Lors de la dernière réunion du conseil municipal en date du 14 novembre 2009 il a été délibéré :
Tarifs COLUMBARIUM à compter du 15 novembre 2009
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe ainsi qu’il suit les tarifs du columbarium, à compter du 15 novembre 2009 :
Case pour 50 ans 900 €
Case pour 30 ans 600 €
Case pour 15 ans 300 €
Droit d’ouverture et de fermeture des cases 25 €
Dépôt d’une urne dans un caveau familial 25 €
Case pour 50 ans 900 €
Case pour 30 ans 600 €
Case pour 15 ans 300 €
Droit d’ouverture et de fermeture des cases 25 €
Dépôt d’une urne dans un caveau familial 25 €
TARIFS SALLE POLYVALENTE - LOCATIONS – CHAUFFAGE - NETTOYAGE
Tarifs applicables aux ASSOCIATIONS COMMUNALES
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
TARIFS APPLICABLES aux ASSOCIATIONS COMMUNALES
LOCATIONS (2 locations gratuites par an) au delà 23 €
CHAUFFAGE (s’il est utilisé) 25 €
NETTOYAGE (s’il est fait par le personnel communal) 35 €
PARTICULARITÉS CONVENUS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES qui utilise régulièrement la salle polyvalente (Club joie de vivre et Gym)
NETTOYAGE 35 €
PAYABLE AU SEMESTRE en JUIN et DECEMBRETARIFS APPLICABLES aux ASSOCIATIONS COMMUNALES
LOCATIONS (2 locations gratuites par an) au delà 23 €
CHAUFFAGE (s’il est utilisé) 25 €
NETTOYAGE (s’il est fait par le personnel communal) 35 €
PARTICULARITÉS CONVENUS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES qui utilise régulièrement la salle polyvalente (Club joie de vivre et Gym)
NETTOYAGE 35 €
RENOUVELLEMENT CONVENTIONS - ATESAT -
à COMPTER DU 1ER JANVIER 2010
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents :
Afin de bénéficier de cette assistance à compter du 1er janvier 2010, une nouvelle convention entre l’Etat et la collectivité doit être établie. Cette convention annuelle sera tacitement reconductible deux fois.
Le contenu de la mission ATESAT est le suivant :
Domaine de la Voirie :
Cette mission s’exerce sur la voirie telle qu’elle est définie aux articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 du code de la voirie routière.
ð Assistance et gestion de la voirie et de la circulation : assistance à la préparation des arrêtés de circulation, conseil pour l’exploitation de la route, assistance à la gestion des autorisations de voirie, assistance aux procédures de classement et déclassement des voies.
ð Assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux : assistance à la programmation des travaux d’entretien et de réparation des voies et assistance pour l’entretien des voies.
ð Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.
ð Assistance à la définition des compétences voirie à transférer à un groupement de communes.
Domaine de l’aménagement et de l’habitat :
ð Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Le conseil municipal :
Sollicite le concours de la DDE pour assurer la mission ATESAT dont le contenu est défini ci-dessus.
Autorise le maire à signer la convention qui sera proposée par la DDE.
Afin de bénéficier de cette assistance à compter du 1er janvier 2010, une nouvelle convention entre l’Etat et la collectivité doit être établie. Cette convention annuelle sera tacitement reconductible deux fois.
Le contenu de la mission ATESAT est le suivant :
Domaine de la Voirie :
Cette mission s’exerce sur la voirie telle qu’elle est définie aux articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 du code de la voirie routière.
ð Assistance et gestion de la voirie et de la circulation : assistance à la préparation des arrêtés de circulation, conseil pour l’exploitation de la route, assistance à la gestion des autorisations de voirie, assistance aux procédures de classement et déclassement des voies.
ð Assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux : assistance à la programmation des travaux d’entretien et de réparation des voies et assistance pour l’entretien des voies.
ð Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.
ð Assistance à la définition des compétences voirie à transférer à un groupement de communes.
Domaine de l’aménagement et de l’habitat :
ð Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Le conseil municipal :
Sollicite le concours de la DDE pour assurer la mission ATESAT dont le contenu est défini ci-dessus.
Autorise le maire à signer la convention qui sera proposée par la DDE.
RÉFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,
Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,
Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,
Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,
Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,
- Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,
- Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,
- Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,
- Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.
Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,
Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,
Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,
Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,
Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,
- Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,
- Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,
- Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,
- Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.
PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
Monsieur le maire donne lecture au conseil d’un courrier du Conseil Général de l’Indre sollicitant la participation financière de la Commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Le conseil après en avoir délibéré refuse à l’unanimité de participer au financement du Fonds de Solidarité Logement.
Le conseil après en avoir délibéré refuse à l’unanimité de participer au financement du Fonds de Solidarité Logement.
