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vendredi 31 juillet 2015

nouvel arrêté préfectoral

Nouvel arrêté Préfectoral de limitation et de suspension temporaire de prélèvements en eau
Les températures enregistrées en juillet, les vents et l'absence de fortes pluies confirment dégradation
de la situation hydrologique des cours d'eau et des nappes de notre département.

En ce qui concerne les nappes phréatiques, ces dernières ont bénéficié d’une recharge hivernale
importante à l’automne 2014, mais en cette période de l’année, elles connaissent une baisse.

Au 29 juillet 2015, les débits des cours d’eau sont au plus bas en lien avec la météorologie de ces
derniers jours alors qu'aucun épisode pluvieux significatif n'est attendu dans les prochains jours.

Les seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont franchis sur 12 bassins versants.

L’indice d’humidité des sols est à la valeur minimale connue, ce qui confirme l’état de sécheresse.


 

Le Préfet de l'Indre vient donc d’adopter par arrêté préfectoral, les mesures de restrictions prévues pour ce type de situation.

Cet arrêté entre en vigueur dès le samedi 1er août 2015 à 0 heure.

La situation est la suivante :
· l’état d’alerte est déclaré sur les bassins versants du Fouzon, de l’Anglin aval et de l’Indre aval et la Claise.
· l’état d’alerte renforcée est déclaré sur les bassins versants de l’Arnon et la Creuse.
· l’état de crise est déclaré sur les bassins versants de l’Indre amont, de la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), de la Trégonce (hors gestion volumétrique), de la Bouzanne, de la Gartempe, et de l’Anglin amont.

 Sur l’ensemble des communes de ces bassins versants (voir carte jointe) :
  • le remplissage des plans d’eau est interdit ;
  • les plans d’eau en barrage sur cours d’eau doivent laisser s’écouler un débit en sortie de plan
  • d’eau égal au débit entrant ;
  • la manoeuvre d’ouvrages ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau est
  • interdite ;
  • le remplissage des piscines privées est interdit sauf chantier en cours ;
  • le lavage des véhicules n’est autorisé que dans les stations équipées de récupérateur d'eau ;
  • le lavage des voiries et trottoirs est limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène publique ;
Sur l'ensemble des communes des bassins en « état d’alerte » du Fouzon, de l’Anglin aval et de
l’Indre aval et de la Claise des mesures complémentaires concernent :
  • l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles et arrosage des terrains de sport, pelouses,
  • espaces verts, massifs floraux publics et privés sont interdits de 12 h à 18 h ;
  • l'arrosage des jardins familiaux potagers et l’irrigation agricole par forage (forage en nappes
  • calcaires du Jurassique et hors Jurassique) sont autorisés ainsi que les arrosages des golfs et
  • greens ;
Sur l'ensemble des communes des bassins en « état d’alerte renforcée » de l’Arnon et de la
Creuse des mesures complémentaires concernent :
  • l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles et arrosage des terrains de sport, pelouses,
  • espaces verts, massifs floraux publics et privés sont interdits de 8 h à 20 h ;
  • l’arrosage des jardins familiaux potagers et l’irrigation agricole par forage (forage en nappes
  • calcaires du Jurassique) et l'irrigation sont interdits de 12 h à 18 h ;
  • l’irrigation par forage hors nappes du jurassique est autorisé ;
  • l'arrosage des golfs et des greens qui n'est autorisé que de 22 h à 6 h le lendemain.
  • Sur l'ensemble des communes des bassins en « état de crise », de l’Indre amont, de la Ringoire
  • (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), de la Trégonce (hors gestion volumétrique),
  • de la Bouzanne, de la Gartempe et de l’Anglin amont des mesures complémentaires concernent :
  • Le prélèvement pour l’irrigation est interdit ;
  • l'arrosage des terrains de sport, pelouses, espaces verts, massifs floraux publics et privés sont
  • interdits ;
  • l'arrosage des golfs et des greens est interdit;
  • l'arrosage des jardins familiaux potagers est interdit de 8 h à 20 h.

Des contrôles du respect de ces restrictions sont mis en oeuvre par les agents de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.




 
                           Cet arrêté préfectoral est affiché dans toutes les mairies concernées.
 
L'arrêté préfectoral comportant la liste des communes concernées et le communiqué de presse sont  téléchargeables sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.indre.pref.gouv.fr/Nos-publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestiondes-etiages 

vendredi 24 juillet 2015

Inscriptions sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales : pour voter en décembre 2015, il n’est pas trop tard 

 Publié le 20.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 30 septembre 2015

C’est ce qu’indique la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales publiée au Journal officiel du mardi 14 juillet 2015.
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 juillet 2015 détermine les règles et les formes de cette opération exceptionnelle.
 
Pour pouvoir voter en 2015, il faut être inscrit sur les listes électorales. Les prochaines élections prévues sont les régionales. Elles doivent se dérouler les 6 et 13 décembre 2015.

Renseignements auprès de votre mairie.
ou
Sur Service-public.fr


Sécheresse, nouvel arrêté préfectoral

Face à la sécheresse la préfecture de l'Indre renforce ses mesures !!

Carte du 22 juillet 2015

La sécheresse s'intensifie dans l'Indre, l'état de crise est atteint sur de nombreux bassins versants notamment dans les secteurs de Châteauroux Nord, Neuvy-Saint-Sépulchre, La Châtre ou encore Saint-Benoit-du-Sault et Chaillac.

La préfecture a publié  un nouvel arrêté renforçant les restrictions d'usage de l'eau qui entrera en vigueur à partir de samedi 25 juillet minuit. 

Les pompages pour irrigation agricole sont désormais totalement interdits, tout comme l'arrosage des terrains de sports, des gazons, des jardins. Il n'est autorisé que dans les potagers le soir à partir de 20 heures et jusqu'à 8 heures le matin. Au total près des deux tiers du département sont concernés par des mesures de restriction d'eau. 

 Pour consulter l'arrêté préfectoral  c'est ici 

jeudi 23 juillet 2015

Etat-Civil - Filiation de l'enfant d'un couple non marié

Etat-Civil

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance


Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Attention : reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.

Après la déclaration de naissance

Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
À savoir : la mère a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant.


vendredi 17 juillet 2015

Arrêté Préfectoral n°2015-1607-DDT028 du 16 juillet2015

Arrêté Préfectoral règlementant l'usage de l'eau compte tenu du franchissement du seuil d'alerte sur les rivières du département de l'INDRE.

Arrêté Préfectoral n°2015-1607-DDT028 du 16 juillet 2015




L'eau est précieuse, préservons-là.
 

MAIRIE DE ROUVRES LES BOIS

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