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samedi 30 septembre 2017

ETAT CIVIL - PACS

Conclusion d'un Pacs
 Vérifié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.


Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.


Quelles démarches si vous déménagez ?

Vous déménagez ? En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation !

 

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? 

Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? 

En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.

 

Ainsi, en cas de déménagement, avec ce système de personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l'information la plus exacte et précise possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu'à certaines d'entre d'elles si vous le désirez. Aucune question n'est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.



Les informations données ne sont pas conservées par le système.

vendredi 29 septembre 2017

Château de la Chasse


Concert de Gospel


Transition énergétique


Transition énergétique : crédit d'impôt, prime à la conversion pour vieux diesel... vous connaissez ?
 Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Prime pour changer votre vieille voiture, aide pour remplacer votre chaudière au fioul, chèque énergie... 

Vous avez entendu parler récemment de la mise en place prochaine de nouvelles aides dans le cadre du « Plan climat » ? 

Mais connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous faites des travaux dans votre logement ou si vous changez de voiture ? 




Locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale, vous pouvez en effet bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) sur les dépenses effectuées pour la qualité environnementale de votre logement (économies d'énergie sur les chaudières, isolation thermique des murs, des fenêtres, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire...) dès lors que ces dépenses sont payées d'ici le 31 décembre 2017.


Et si vous changez de voiture, sachez qu'il existe également de nombreuses mesures antipollution avec :
  • le bonus écologique pour un véhicule « propre » (essence, GPL, gaz naturel, hybride, électrique...) ;
  • la prime à la conversion en cas de mise à la casse d'un ancien diesel remplacé par un véhicule neuf ;
  • le malus et la taxe CO2 pour un véhicule polluant qui sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone émise par le véhicule ;
  • la vignette Crit'Air qui facilite l'identification des véhicule les moins polluants afin de circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

jeudi 28 septembre 2017

Attention aux Champignons


Champignons : cueillette et consommation, soyez prudents !
 Publié le 21 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Comme chaque année en France, on dénombre un millier de cas d'intoxications dues aux champignons (troubles digestifs, complications rénales ou encore atteintes graves du foie). Certaines intoxications peuvent nécessiter une hospitalisation et conduire à un décès.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait le point sur la question en publiant une liste de recommandations :
  • ne pas ramasser un champignon en cas de doute sur son état ou son identification ;
  • éviter les sites pollués (bords de routes, aires industrielles, décharges), les champignons concentrant les polluants ;
  • déposer les champignons dans une caisse ou un carton, les sacs plastiques accélérant le pourrissement ;
  • séparer les champignons récoltés par espèce, un champignon vénéneux pouvant contaminer les autres ;
  • ne pas consommer les récoltes avant de les avoir fait contrôler par un spécialiste, les pharmaciens ou les associations et sociétés de mycologie pouvant être consultés ;
  • les conserver au réfrigérateur et les manger 2 jours au maximum après la cueillette ;
  • les consommer en quantité raisonnable et après une cuisson suffisante. 



En cas d'apparition d'un ou de plusieurs symptômes (tremblements, vertiges, nausées, vomissements, diarrhées ou douleurs abdominales...), il convient de contacter le 15 ou le centre antipoison le plus proche. En règle générale, les symptômes apparaissent dans les 12 heures après leur consommation.



Est-ce qu'on peut cueillir des fleurs et ramasser des champignons en forêt domaniale ?

VRAI et FAUX.

Sur ce point, l'article 547 du Code civil est très clair : « les fruits naturels ou artificiels de la terre (...) appartiennent au propriétaire du fonds par droit d'accession ».  

Donc, en théorie, la cueillette, de fleurs, comme de champignons, doit être soumise à autorisation préalable. A défaut, vous pouvez être passible d'une contravention. Dans les faits, ce genre de récolte est toléré, à condition que le promeneur reste raisonnable dans ses prélèvements (consommation familiale). 

Et surtout, que la pratique soit sans but lucratif. Dans ce dernier cas, une autorisation et des accords préalables sur les conditions de prélèvement sont indispensables. Des cessions à titre payant sont à prévoir.

Attention : au-delà de 5 litres, la cueillette devient frauduleuse

Une cueillette excessive peut donner lieu à de lourdes sanctions :
  • entre 5 et 10 litres, le prélèvement est passible d'une amende de 135 € (article R163-5 du Code forestier),
  • au-delà de 10 litres, il s'agit d'un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (articles 311-3 du Code pénal et L163-11 du Code forestier).



 

dimanche 10 septembre 2017

MAIRIE DE ROUVRES LES BOIS

Ma photo
ROUVRES-LES-BOIS, INDRE, France
Bienvenue à ROUVRES