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Avis aux électeurs

Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression

Publié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. 

Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences, de l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.

 

Les principaux articles de la loi prévoient :

• Un allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité, en raison de « l'amnésie traumatique » souvent occasionnée par ces faits. Les victimes, mineures au moment des faits, auront désormais jusqu'à leurs 48 ans pour porter plainte.

• Le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L'âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges.

• La création d'une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l'infraction d'outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe (de 90 € à 750 €), et de 5^e classe (jusqu'à 1 500 € ou 3 000 €) lorsque l'outrage est commis lors de circonstance aggravantes (par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans les transports collectifs, en raison d'une orientation sexuelle). L'auteur pourra également se voir obligé de financer sa participation à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
  Les premières amendes concernant le harcèlement de rue devraient être appliquées dès l'automne.

• La lutte contre les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting (le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d'enregistrement et de transmission d'images impudiques commis à l'insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

La prévention, le repérage

Dès la rentrée 2018, des contrats locaux de lutte contre les violences seront mis en place pour permettre un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de l'éducation, des forces de l'ordre et du tissu associatif.

Le ministère de l'Intérieur ouvrira au même moment une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.

10 centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d'ici la fin de l'année.

Un « référent égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin de sensibiliser et d'accompagner les élèves, avec le ministère de l'Éducation nationale. Des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle seront organisées sur tout le territoire et la mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l'exposition précoce à la pornographie et au harcèlement sur les réseaux sociaux.

Une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.

Les regards « appuyés » ou « insistants » sont-ils passibles d'amende ?

Non ! Il s'agit d'une rumeur due à la circulation, sur les réseaux sociaux notamment, d'une infographie erronée. C'est une mauvaise lecture de la loi car cette notion n'apparaît pas dans le texte.

Textes de référence

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

Publié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? 

La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

 

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.

Dans les lycées

C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.

    

Le règlement intérieur de l'établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C'est à eux et à leurs parents de vérifier ce qu'il indique à propos du téléphone portable.

Textes de référence

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

Verglas d'été - attention

LE VERGLAS D’ÉTÉ : VOUS CONNAISSEZ ? 

ATTENTION !! 

Prudence

Bizarrerie des chaleurs des dernières semaines, on peut voir apparaître sur nos routes un danger inhabituel : le verglas d'été, légèrement différent de celui d'hiver ( pas facile de voir de la glace se former toute seule en période caniculaire).

Le verglas d'été est un danger peu connu des conducteurs et pourtant très répandu en fin de période de sécheresse.

Quand il n'a pas plu pendant longtemps, les routes qui ont été beaucoup fréquentées (grand axes autoroutiers par exemple) sont "sales". Un dangereux mélange d'huiles, de carburants, de bouts de pneus ou encore de poussières de garnitures de frein s'y est déposé, formant une fine couche uniforme. Dès les premières pluies, l'eau qui s'y mêle transforme la chaussée en patinoire.

Un phénomène d'autant plus dangereux que, contrairement au verglas d'hiver, celui-ci ne se voit absolument pas !

Pour réduire le risque d’accident, respectez bien les limitations de vitesse et les distances de sécurité et vérifiez la pression et l’état général des pneus.

Que ce soit pour le verglas d'été ou l’aquaplanage que peuvent provoquer les orages en cours, restez vigilants et prudents : bonne route à tous.

Baignade soyez vigilant !

BAIGNADE 

Soignez Vigilant !

Congés secrétariat mairie

Raccordement assainissement collectif

Arrêté du Conseil Départemental de l'Indre

Travaux de débroussaillage UT Vatan

du 06 août 2018 au 12 avril 2019

 

Allocation rentrée scolaire 2018

Allocation de rentrée scolaire (ARS) 2018 : le versement, c'est pour quand ?

Publié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rentrée scolaire 2018-2019 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves. 

Afin d'aider les parents d'enfants de 6 à 18 ans à assumer le coût de cette reprise de la scolarité, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée sous conditions de ressources à partir du 16 août 2018.

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Réunion du Conseil Municipal

Réunion du Conseil Municipal

Acquisition et détention d'armes - Nouvelles règles

Acquisition et détention d'armes : de nouvelles règles à partir du 1er août 2018

Publié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1^er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ? 

Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques actualisées sur Service-public.fr.

Cette nouvelle réglementation fait suite à un décret du 29 juin 2018 portant sur la fabrication, le commerce, l'acquisition et la détention des armes, ce décret achevant la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité  :

• les armes de catégorie A correspondant à certaines armes à feu (armes permettant par exemple de tirer plus d'un certain nombre de coups sans recharger) et à des armes de guerre dont l'acquisition et la détention sont interdites sauf dérogation ;

• les armes de catégorie B soumises à autorisation (il peut s'agir de certaines armes à feu de poing et d'épaule mais aussi d'armes à impulsion électrique et de certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes). Cette autorisation pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel est accordée pour une durée de 5 ans maximum sous conditions. La conservation de ces armes à domicile répond également à des règles (coffre-fort, armoire forte ou pièce forte comportant notamment une porte blindée) ;

• les armes de catégorie C soumises à déclaration auprès de la préfecture par l'intermédiaire d'un armurier sous réserve de répondre à certaines conditions (âge, absence de condamnation, état de santé...) ;

• les armes de catégorie D qui sont en vente libre avec quelques restrictions.

 

Service-public.fr fait également le point sur les armes qui changent de catégorie dans le cadre de cette nouvelle réglementation (armes passant de catégorie D à C, celles passant de catégorie C à B ou encore de catégorie B à A). Des délais sont accordés pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur concernant les armes légalement détenues avant l'entrée en vigueur de ces surclassements.

Concernant les nouveautés en lien avec les questions de sécurité publique, il faut noter un renforcement des règles avec :

• l'interdiction des dispositifs pouvant être montés sur certaines armes qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale ;

• l'encadrement plus strict des séances de tirs d'initiation ;

• en cas de transaction, le contrôle systématique par les professionnels du fichier des interdits de détention d'armes, les ventes d'armes de particulier à particulier devant être par ailleurs contrôlées par les professionnels

Enfin, le décret prévoit que :

• le statut de collection d'armes devient un nouveau motif légal de détention de certaines armes à partir de février 2019 ;
• les « silencieux » utilisés à la chasse ne sont plus classés comme des éléments d'armes ;
• les quotas de détention d'armes sont augmentés pour les associations sportives agréées.

Textes de référence

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

CANICULE - VIGILANCE ORANGE

Le département de l’Indre est placé en vigilance orange pour un phénomène de canicule jusqu’à mardi, avec des températures de l’ordre de 19° la nuit et 36-37° en journée.

Le plan canicule définit les actions de prévention et de gestion de crise visant à réduire les effets sanitaires d’une éventuelle canicule.

Il comporte 4 niveaux de vigilance correspondant aux niveaux de la vigilance météorologique de MÉTÉO FRANCE :

• niveau 1 : VEILLE SAISONNIÈRE = carte de vigilance VERTE

Il consiste, pour les pouvoirs publics, à vérifier les dispositifs de gestion de crise, organiser une veille de l’activité sanitaire et mettre en place un dispositif d’information préventive. Ce niveau est activé du 1er juin au 15 septembre.

• niveau 2 : AVERTISSEMENT CHALEUR= carte de vigilance JAUNE

Le phénomène climatique peut être précisé :

- Pic de chaleur : exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour des populations fragiles ou surexposées du fait de leur activité physique et de leurs conditions de travail.

- Épisode persistant de chaleur : températures élevées sur une période supérieure à 3 jours, et proches des seuils d’alerte départementaux rappelés ci-dessous, présentant un danger pour des populations fragiles ou surexposées du fait de leur activité physique et de leurs conditions de travail.

• niveau 3 : ALERTE CANICULE = carte de vigilance ORANGE
  Des seuils d’alerte sont déterminés par département.
  Dans l’Indre les seuils sont de :
• 35° le jour
• 19° la nuit
  On parle de canicule lorsque les prévisions de température atteignent ces seuils sur trois jours consécutifs.

• niveau 4 : MOBILISATION MAXIMALE = carte de vigilance ROUGE

 

 

canicule

CANICULE

En cas de fortes chaleur ou de canicule, quelques conseils de prévention notamment pour les personnes fragiles (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes handicapées ou malades à domicile, personnes dépendantes, femmes enceintes…) sont à suivre.

 4 réflexes à adopter mêlant plaisir, soleil et responsabilité

De mai à août, les rayons du soleil sont très intenses et pour se protéger efficacement des risques solaires, il faut respecter quatre règles simples et indissociables :

• Éviter de s’exposer entre midi et 16 heures et rechercher l’ombre
  Plus le soleil est haut, plus les UV sont intenses et nocifs. Entre 12h et 16h, il est donc préférable de rester à l’ombre ou au frais.
• Protéger systématiquement les enfants dont la peau et les yeux sont particulièrement sensibles 
  Quant aux bébés, ils ne doivent jamais être exposés directement au soleil.
• Se couvrir est le meilleur moyen de limiter les risques liés au soleil
  Le chapeau, les lunettes de soleil, le t-shirt et le short long offrent davantage de protections.
• Renouveler régulièrement l’application de votre crème solaire
  Il faut appliquer de la crème solaire toutes les deux heures et après chaque baignade pour une meilleure protection. Cependant vigilance ! Aucune crème ne filtre totalement les UV du soleil. C’est pourquoi, il faut choisir un indice de protection élevé, minimum 30 pour être protégé.

 

 Quels sont les risques liés aux fortes chaleurs ? 

Selon l’âge, le corps ne réagit pas de la même façon aux fortes chaleurs. Lorsque l’on est âgé, le corps transpire peu et il a donc du mal à se  maintenir à 37°C. C’est pourquoi la température du corps peut alors augmenter : on risque le coup de chaleur (hyperthermie – température  supérieure à 40° avec altération de la conscience).

En ce qui  concerne l’enfant et l’adulte, le corps transpire beaucoup pour se maintenir à la bonne température. Mais, en conséquence, on perd de l’eau  et on risque la déshydratation. 

Chez les travailleurs manuels, travaillant notamment à l’extérieur, et lorsqu’on fait du sport, le corps exposé à la chaleur transpire beaucoup pour se maintenir à la  bonne température. Il y a un risque de déshydratation.

Les consignes simples pour se protéger de la chaleur 

• Pendant la journée, fermer volets, rideaux et fenêtres. 
• Aérer la nuit. 
• Utiliser ventilateur et/ou climatiseur. 
• Se rafraîchir à l’aide d’un brumisateur, d’un gant de toilette. 
• Boire fréquemment et régulièrement dans la journée même sans soif (penser notamment à faire boire les enfants, les personnes âgées et/ou dépendantes).
  Continuer à manger normalement. 
• Limiter les activités physiques. 
• Eviter si possible de sortir et de s’exposer au soleil aux heures les plus chaudes. 
• Prendre des nouvelles ou rendre visite régulièrement aux personnes âgées de votre entourage (famille, voisins) isolées ou souffrant de maladies chroniques. 
• En cas de malaise ou de troubles du comportement, contacter votre médecin.

 Quelles sont les personnes à risque ?

• Les personnes âgées de plus de 65 ans
• Les nourrissons et les enfants, notamment les enfants de moins de 4 ans
• Les travailleurs manuels, travaillant notamment à l’extérieur
• et les personnes pratiquant une activité sportive en plein air

D’autres personnes sont également susceptibles d’être plus à risque en période de chaleur : les personnes confinées au lit ou au fauteuil, les personnes souffrant de troubles mentaux (démences), de troubles du  comportement, de difficultés de compréhension et d’orientation ou de  pertes d’autonomie pour les actes de la vie quotidienne, les personnes ayant une méconnaissance du danger, les personnes sous traitement médicamenteux au long cours ou prenant certains médicaments pouvant interférer avec l’adaptation de l’organisme  à la chaleur, les personnes souffrant de maladies chroniques ou de pathologies aiguës au moment de la vague de chaleur, les personnes en situation de grande précarité, les personnes non conscientes du danger.

En cas d’épisode de forte chaleur, un numéro d’information est mis à disposition du public

0 800 06 66 66 - Canicule Info Service
(appel gratuit depuis un poste fixe)