Réunion du Conseil Municipal du 10 juin 2013

Département de l’INDRE

Arrondissement de CHATEAUROUX

Canton de LEVROUX

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Commune de ROUVRES-LES-BOIS

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proces verbal

sÉANCE du 10 JUIN  2013

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Lecture et approbation  du PROCES-VERBAL  du Conseil Municipal du  28 MARS 2013

Date de la convocation :      30 mai 2013

Date d'affichage:                  14 juin  2013                    

Nombre de conseillers en exercice :      10
Nombre de conseillers présents :          06
Nombre de suffrages exprimés :            06

L’an deux mille treize, le dix du mois de juin à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROUVRES-LES-BOIS, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard QUINT, maire.

Etaient présents : Gérard QUINT, Karine DE HENAU, Hubert MAUBERT, Madeleine PIERRY, Fabien RIOLAND, Laurence BLANCHARD

Absent  excusé :  Jean-Michel GUILLEMAIN

Absents non excusés  :   Dominique PINSON,  Jean-Claude GORIUS, Marie-Hélène KOUROUNIS

Madame Karine DE HENAU  a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : 2013-027  du 10/06/2013 –

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE ROUVRES-LES-BOIS

Le conseil municipal de Rouvres-les-Bois, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29

VU  le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, ainsi que les articles R 124-1 à R 124-8, relatifs à la carte communale ;

VU  la délibération en date du 17 mai 2008 prescrivant l’élaboration d’un projet de carte communale sur le territoire de la commune ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 2011 relative au choix du bureau d’étude chargé de l’élaboration de la carte communale

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2012 donnant son avis sur le projet de carte communale

VU  l’arrêté du maire n°15-2012 en date du 09 juillet 2012  prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de la carte communale ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 28 septembre 2012 inclus ;

VU l’arrêté du maire n°23-2012 en date du 28 septembre 2012 prescrivant la suspension de l’enquête publique sur le projet de la carte communale de Rouvres-Les-Bois ;

VU l’arrêté du maire n°02-2013 en date du 1er février 2013 prescrivant la reprise de l’enquête publique sur le projet de carte communale de Rouvres-Les-Bois après suspension ;

VU  la reprise de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 février au 25 mars 2013 inclus ;

VU le projet de carte communale comprenant un rapport de présentation, des documents graphiques et des annexes ;

Après avoir pris connaissance du rapport du commissaire enquêteur les membres de la commission urbanisme ont souhaité apporter quelques compléments d’information au rapport initial.

CONSIDÉRANT les observations émises au cours de l’enquête publique et dans le rapport du commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que le projet de carte communale tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.124-2 du code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré :

VOTE à la majorité des membres présents

VOTE à  06  voix POUR,   0 voix CONTRE, et 0 Abstention

Le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

D’approuver et d’adopter la carte communale de ROUVRES-LES-BOIS telle qu’elle est présentée au conseil municipal et  annexée à la présente délibération ;

De ne pas se doter de la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées par le maire au nom de l'État.

RAPPELLE :

Que la présente délibération est transmise à Monsieur le préfet pour approbation et qu’il  dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Sans réponse, à l’expiration de ce délai, l’approbation de la carte communale est réputée acceptée ;

Que la présente délibération et l’arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale feront l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ;

Que la délibération d'approbation fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département ;

Que l’arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;

Que l’approbation de la carte communale deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus ;

Que le projet de carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Rouvres les Bois aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la préfecture.

OBJET : 2013-028  du 10/06/2013

SOUTIEN à l’axe ferroviaire POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

Le maire présente à l’assemblée les enjeux de l’axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT),

L’axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est la troisième radiale nationale.

Plus longue ligne ferroviaire de France, elle dessert nombre d’agglomérations et villes dont Orléans, Vierzon, Issoudun, Châteauroux, Argenton-sur-Creuse, Saint-Sébastien, La Souterraine, Limoges, Uzerche, Brive, Souillac, Gourdon, Cahors, Caussade et Montauban.

POLT traverse dix départements et en dessert trente-deux. Près de 5 millions d’habitants sont concernés par cet axe qui comporte six carrefours ferroviaires et recoupe cinq transversales dont les lignes Nantes-Lyon et Bordeaux-Lyon via Périgueux, Limoges, St Sulpice Laurière, Guéret et Montluçon et celle via Brive, Tulle, Ussel et Clermont Ferrand.

Son aménagement, sa modernisation et son interconnexion avec d’autres lignes de premier plan et particulièrement le projet de nouvelle Ligne à Grande Vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL), représentent donc un enjeu national en matière d’aménagement du territoire.

A l’inverse, son appauvrissement ou sa dégradation se répercuteraient très largement sur l’ensemble du territoire français.

Réunis en « Assemblée des Territoires du POLT », les Elus de la ligne demandent :

-         l’abandon de toute hypothèse de transfert d’une partie des fréquences du POLT au profit du projet de barreau Limoges-Poitiers ;

-         la confirmation du maintien de 11 fréquences quotidiennes ;

-          l’inscription du POLT dans le Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT) et la rédaction d’un schéma directeur national lui étant consacré ;

-          la préservation des arrêts dans toutes les gares intermédiaires ;

-         une amélioration de la qualité de service offerte sur cette ligne dès 2015, le remplacement des trains Téoz par des rames T.G.V. entièrement rénovées avec réduction des temps de trajet, comme proposées par la S.N.C.F. au Gouvernement.

Conscients du rôle que joue le POLT dans l’organisation des transports ferroviaires en France, le conseil municipal de Rouvres-Les-Bois exigent :

-         la confirmation du raccordement du POLT au POCL au Sud de Vierzon et à l’Ouest de Bourges ;

-          la prise en compte du potentiel de voyageurs de POLT dans le projet POCL augmentant d’autant sa rentabilité et notamment en faveur du scénario Ouest défendu par la très grande majorité des élus consultés lors du débat public organisé en 2011 ;

-         la mise en perspective des projets ferroviaires concourant à desservir les Régions Centre, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Auvergne dans un contexte de renforcement des contraintes budgétaires publiques.

Le POLT a pour objectif immédiat, par une modernisation si longtemps attendue, un réel aménagement qualitatif de nos territoires et une égalité de traitement due par un service public. En outre, POLT et POCL ont un avenir commun et constitueront ainsi deux axes majeurs de développement économique et touristique du réseau national.

OBJET : 2013-029  du 10/06/2013

LOGICIEL INFORMATIQUE – DÉMATÉRIALISATION PES V2 - TOTEM

VU les propositions reçues en mairie,

CONSIDÉRANT  les besoins du service, et sur présentation de Mr le maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

-          Accepte les devis de CERIG pour l’équipement informatique suivant :

o   Package dématérialisation PES V2 à 750,00 € HT soit 897,00 € TTC

o   Totem dématérialisation du budget à 380,00 € HT soit 457,48 € TTC 

-          Autorise le maire à signer le devis et à passer commande

-          Autorise Mr le maire à solliciter les organismes compétents en matière de subvention ainsi que l’Etat dans le cadre de l’attribution d’une réserve parlementaire.

OBJET : 2013-030 du 10/06/2013

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 2013

En application des dispositions de la Loi  n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il a été créé en 1991 un Fonds de Solidarité Logement dans le département de l’Indre.

Ce fonds a pour mission d’apporter, sous certaines conditions, des aides financières et/ou des mesures d’accompagnement social à des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir au vu des charges liées à celui-ci. En outre, la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu l’intégration dans ce fonds des aides relatives aux impayés d’énergie, d’eau et de service téléphonique.

Monsieur le maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier du Conseil Général de l’Indre sollicitant la participation financière de la Commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des personnes défavorisées de l’Indre 2009-2014,

VU le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale adopté en date du 14 novembre 2011,

VU la convention de gestion du dispositif par la Caisse d’Allocation Familiales de l’Indre

Le conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents de participer financièrement au Fonds de Solidarité Logement –FSL- pour l’année 2013 à hauteur de 1,66 € par résidence principale.

OBJET : 2013-031 du 10/06/2013

FONDS d’AIDE AUX JEUNES 2013

En application des dispositions de la Loi  n°2008-1249 du 1^er décembre 2008, le Conseil Général est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle, et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

Monsieur le maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier du Conseil Général de l’Indre sollicitant la participation financière de la Commune au Fonds d’Aide aux Jeunes  (FAJ).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2008-1249 du 1^er décembre 2008, généralisant le Revenue de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Le conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents de participer financièrement au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) pour l’année 2013 à hauteur de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire de notre commune par le dernier recensement INSSEE.

OBJET : 2013-032 du 10/06/2013

ATESAT 2013

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS à COMPTER DU 1^er JANVIER 2013

Demande de Concours de la DDT pour la mission d’ATESAT

Le maire porte à la connaissance de l’assemblée les informations suivantes : l’article 1.III de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) a institué au profit des communes qui ne disposent pas de moyens suffisants une Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT).

Cette assistance est une aide à l’exercice des compétences de la commune, pour la fourniture de conseils et d’assistance sur les domaines suivants : aménagement, habitat et voirie.

Cette assistance a été fournie dans le cadre d’une convention annuelle du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 tacitement reconductible deux fois.

Afin de bénéficier de cette assistance à compter du 1^er janvier 2013, une nouvelle convention entre l’Etat et la collectivité doit être établie. Cette convention annuelle sera tacitement reconductible deux fois.

Le contenu de la mission ATESAT est le suivant :

Domaine de la Voirie :

Cette mission s’exerce sur la voirie telle qu’elle est définie aux articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 du code de la voirie routière.

ð Assistance et gestion de la voirie et de la circulation : assistance à la préparation des arrêtés de circulation, conseil pour l’exploitation de la route, assistance à la gestion des autorisations de voirie, assistance aux procédures de classement et déclassement des voies.

ð Assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux : assistance à la programmation des travaux d’entretien et de réparation des voies et assistance pour l’entretien des voies.

ð Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.

ð Assistance à la définition des compétences voirie à transférer à un groupement de communes.

Domaine de l’aménagement et de l’habitat :

ð Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents  :

-          Sollicite le concours de la DDT pour assurer la mission ATESAT dont le contenu est défini ci-dessus.

-          Autorise le maire à signer la convention qui sera proposée par la DDT.

QUESTIONS DIVERSES

BATIMENTS MULTISERVICE

Mr le maire informe les conseillers municipaux que la chaudière au restaurant multi-service n’est toujours pas réparée. Le conseil demande de rappeler l’entreprise BERTHEAUME pour trouver une solution de dépannage.

BATIMENTS COMMUNAUX – LOGEMENT SIS AU 12 RUE DE L’EGLISE

Le logement communal B situé au 12 rue de l’église est libre à la location à compter du 1^er juillet 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à douze heures trente minutes

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.