MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS

Colocation : attention, il y a des règles

Publié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire...

Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent ? Retrouvez avec Service-public.fr tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Une colocation est une location par plusieurs locataires d'un même logement qui constitue leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un contrat unique ou de plusieurs contrats de location.

Les règles qui s'appliquent en colocation dépendent donc de la signature :

• soit d'un contrat de bail unique entre le propriétaire et tous les colocataires (si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire, c'est alors un simple occupant qui n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer) ;

• soit d'un contrat de bail spécifique signé par chaque colocataire avec le propriétaire (chaque contrat devant alors préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires, chaque colocataire devant disposer d'une surface supérieure à 14 m²).

Dans le cas de la signature de plusieurs contrats de bail, le bailleur a la possibilité de moduler la durée du contrat en fonction du statut des locataires (en location meublée, un bail peut ainsi être conclu pour 9 mois avec un étudiant par exemple).

 La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.