Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source en 9 questions

 (source : portail économie.gouv.fr) - 13/09/2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1^er janvier 2019. 

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes :

1. Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ? 

La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

 

2. Quand et comment connaîtrai-je mon taux d'imposition ? 

C’est lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que vous prendrez connaissance pour la première fois de votre taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019. Si vous faites une déclaration papier, vous connaitrez votre taux lors de la réception des avis à l’été 2018.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020. Ainsi, le taux sera actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

3. Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner avec le prélèvement à la source ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement à votre situation à condition que vous en fassiez la demande auprès de l'administration fiscale, laquelle calculera votre nouveau taux.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur 10 mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre). En 2019, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois. Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages.

4. Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?

Oui, chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

La déclaration de revenus se fait dans les conditions habituelles : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

5. Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d'un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d'impôt de l'année précédente (réduction et/ou crédit d'impôt payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d'impôt suivants :

• le crédit d'impôt pour les services à domicile ;
• le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
• la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
• les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d'acompte vous sera versé en juillet 2019, après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d'impôt.

Les autres crédits et/ou réductions d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l'été 2019.

  

6. Je ne paye pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui. Vais-je être prélevé à la source ? 

Pour les salariés et assimilés, non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).

De même, les indépendants non imposables n’auront rien à verser à l’administration fiscale.

7. J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

• En 2018, les modalités d’imposition resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;
• En 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

8. Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts, et c’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt.

La seule information transmise à l'employeur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si le contribuable ne souhaite toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans son foyer fiscal, il peut décider que l'administration fiscale ne transmette pas son taux personnalisé à son employeur et se voir appliquer ainsi un « taux non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).

9. Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte dans mon impôt sur le revenu ?

Les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé. Il s'agit d'un taux calculé par l'administration fiscale en fonction du niveau de revenus de chaque conjoint au lieu d'un taux unique pour les 2 conjoints du foyer.

Cette option permet de prendre en compte les éventuels écarts de revenus au sein du couple. Elle est accessible depuis votre espace particulier sur impots.gouv grâce au service en ligne « gérer son prélèvement à la source ».