CONCESSION FUNERAIRE

 

Quelles sont les informations à connaître lors de l'acquisition d'une concession funéraire ?

Publié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cette période de la Toussaint, Service-Public.fr fait le point sur les questions que vous pouvez vous poser sur les concessions funéraires. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Quels sont les différents types de concession qui existent ? Quelle durée ? Quelle procédure lorsqu'une concession est en état d'abandon ? Voici quelques réponses pratiques pour vous aider.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urnes contenant les cendres des personnes incinérées).

Le contrat signé avec la commune, appelé acte de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.

Retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-Public.fr pour obtenir des réponses précises sur les concessions funéraires.

 

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s'agit des personnes :

• décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d'un droit à inhumation.

À noter

si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Le maire peut toutefois refuser votre demande à cause d'un manque de places dans le cimetière, par exemple. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Quels sont les différents types de concession ?

Il existe 3 types de concession :

• la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
• la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu'elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
• la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Quelle est la durée d'une concession ?

Les communes peuvent instituer 4 durées de concession :

• des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
• des concessions trentenaires ;
• des concessions cinquantenaires ;
• des concessions perpétuelles.

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