Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un
site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une
photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site
internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle
autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être
distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre
site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) le 7 août 2018.
Un photographe avait autorisé un site de voyages à publier l'une de
ses photos. Une élève d'un établissement scolaire avait téléchargé cette
photo librement accessible sur ce site, pour illustrer un exposé
scolaire qui avait ensuite été publié sur le site internet de l'école.
Le
photographe demandait en justice l'interdiction de reproduire sa photo.
Il faisait valoir qu'il n'avait donné un droit d'utilisation qu'aux
exploitants du site de voyages et que la mise en ligne de la
photographie sur le site de l'école portait atteinte à son droit
d'auteur.
Pour la CJUE, la mise en ligne sur un site Internet,
d'une photographie préalablement publiée sur un autre site internet doit
être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau
et nécessite une nouvelle autorisation de l'auteur. Il importe peu que
le titulaire du droit d'auteur n'ait pas restreint les possibilités
d'utilisation de la photographie par les internautes.
La Cour a
également précisé que la mise à disposition d'une œuvre au moyen d'un
lien cliquable renvoyant à un autre site internet sur lequel la
communication initiale a été faite, ne constituait pas une communication
à un public nouveau.
Textes de référence
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