autorisation tir estival sanglier

AUTORISATION DE TIR ESTIVAL DES SANGLIERS

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Conditions de validité de cette autorisation :

-   L’autorisation est valable sur LES SURFACES AGRICOLES UTILES et leurs abords immédiats, compris dans la limite de 150 mètres en périphérie de ces parcelles, à des fins de sécurité ;

-   Elle permet aussi de tirer les renards dans les conditions identiques à celles en vigueur pour le sanglier ;

-   Les tireurs doivent posséder un permis de chasser validé pour l’année en cours. Il leur appartient de vérifier qu’ils détiennent les droits de chasse sur le secteur concerné par la présente autorisation ;

-   L’autorisation doit être validée par la DDT ;

-   Les bénéficiaires de la présente autorisation devront en être porteurs.

NB : Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Rappel réglementaire sur l’arrêté ouverture – fermeture de la chasse pour l’année cynégétique 2012-2013 ( arrêté préfectoral n° 2012184-0004 du 02 juillet 2012)

Selon les modalités particulières précisées aux article 1^er et 4.

- Uniquement pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT à partir de juin 2012 pour le tir dans les cultures sur pied et leurs abords immédiats, dans la limite de 150 mètres en périphérie de ces cultures, à des fins de sécurité. Tir à l’approche, à l’affût ou en battue possible sur les surfaces agricoles utiles.

- sous réserve de la transmission d’un compte rendu des prélèvements réalisés avant le 10 octobre 2012 à la DDT

- Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être retirées par l’administration de délivrance en cas d’abus. Ces autorisations de chasse estivale du sanglier ne peuvent être accordées qu’au bénéfice de la protection de parcelles agricoles à vocation productive, déclarées à l’administration dans le cadre de la Politique Agricole Commune. Les cultures à vocation cynégétique et les jachères « environnement- faune sauvage » sont exclues.

- Heures de chasse :

La chasse ouvre 1 heure avant le lever du soleil et ferme 1 heure après le coucher du soleil (heures légales). La chasse de nuit est totalement interdite.

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