Aide juridictionnelle : un nouveau service en ligne pour faciliter les demandes et réduire les délais

Publié le 11 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 

« Peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être défendus. » C'est le slogan de la campagne de communication que lance le ministère de la Justice pour faire connaître l'aide juridictionnelle et le nouveau service en ligne facilitant son accès. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle et comment fonctionne cette nouvelle assistance en ligne ? Service-Public.fr vous éclaire.

L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une aide de l'État en matière juridique. Frais d'avocats, de notaires, de commissaires de justice... vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle pour tous types de procédures, les frais seront pris en charge totalement ou en partie, selon votre situation. L'aide est versée directement aux professionnels du droit auxquels vous avez recours.

Après plusieurs années d'expérimentation et un déploiement progressif auprès des tribunaux, le téléservice permettant de recourir plus facilement à l'aide juridictionnelle est opérationnel.

 

 

Comment accéder au service en ligne ?

La plateforme « L'aide juridictionnelle » facilite les démarches auprès de l'État pour la prise en charge de vos frais de justice et permet de réduire les délais de traitement par les agents des tribunaux.

Vous pouvez faire une demande en ligne si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d'appel (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Rendez-vous sur le site justice.fr et choisissez « Faire une demande d'aide juridictionnelle ».

Ou accédez directement au portail de l'aide juridictionnelle sur lequel vous pourrez vous connecter via France Connect puis démarrer votre démarche.

Votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. Vous pourrez accéder au suivi en ligne de votre demande 24h/24h depuis votre espace personnel.

  À savoir : pour certaines juridictions, pour devrez faire une demande par courrier ou en main propre (formulaires disponibles sur le téléservice). Un accompagnement à la démarche d'aide juridictionnelle peut aussi être proposé par les tribunaux.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :

• les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice ;
• les frais de convocation par commissaire de justice ;
• les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire ;
• les frais liés à l'exécution de la décision de justice.

Attention, elle ne couvre pas les sommes d'argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes, etc.).

Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle, vérifier votre éligibilité ou estimer les montants de l'aide, consultez la fiche de Service-Public.fr : Aide juridictionnelle

 

Rappel : le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous accompagne pour accomplir une démarche juridique ou trouver un professionnel ; vous pouvez aussi vous rendre dans les point-justice.

À noter : grâce au dispositif en ligne déployé sur toute la France pour la demande d'aide juridictionnelle, 59 % des décisions de justice sont rendues en moins de 5 jours.

Société communale des chasseurs

 

On marche sur la tête

 La commune de ROUVRES-LES-BOIS
apporte son soutient au mouvement
des Jeunes Agriculteurs de l'Indre
avec la FDSEA de l'Indre - JA36
et toute la profession.

TELETHON 2023 - THEATRE - REPAS

 

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

 

 

  

 

zone d'accélération des énergies renouvelables - CONSULTATION PUBLIQUE

CONSULTATION PUBLIQUE

 ZONE D'ACCELERATION

DES ENERGIES RENOUVELABLES

Secrétariat fermé

 

Le secrétariat de la mairie

sera fermé

MARDI 21 NOVEMBRE 2023

 

En cas d'urgence s'adresser au maire ou aux adjoints

 

Secrétariat fermé

 

 

Le secrétariat de la mairie

sera fermé 

 JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

En cas d'urgence s'adresser au maire ou aux adjoints

CHASSE AUX CHEVREUILS

 

BANQUET DES AINES

 

VEILLEE CASSE NOIX

 

SECRETARIAT MAIRIE - CONGES

 

Passage à l'heure d'hiver !

Publié le 23 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2023. 

Vous devez reculer votre montre d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures.

 

Toussaint - Concession funéraire -

Quelles sont les informations à connaître lors de l'acquisition d'une concession funéraire ?

Publié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cette période de la Toussaint, Service-Public.fr fait le point sur les questions que vous pouvez vous poser sur les concessions funéraires. 

Qui peut acquérir une concession dans une commune ? 

Quels sont les différents types de concession qui existent ? 

Quelle durée ? 

Quelle procédure lorsqu'une concession est en état d'abandon ? 

Voici quelques réponses pratiques pour vous aider.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urnes contenant les cendres des personnes incinérées).

Le contrat signé avec la commune, appelé acte de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.

Retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-Public.fr pour obtenir des réponses précises sur les concessions funéraires.

Qui peut acquérir une concession dans une commune ?

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture (ou concession funéraire) dans un cimetière d’une commune est due. Il s'agit des personnes :

• décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d'un droit à inhumation.

  À noter : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Le maire peut toutefois refuser votre demande à cause d'un manque de places dans le cimetière, par exemple. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Quels sont les différents types de concession ?

Il existe 3 types de concession :

• la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
• la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu'elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
• la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Quelle est la durée d'une concession ?

Les communes peuvent instituer 4 durées de concession :

• des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
• des concessions trentenaires ;
• des concessions cinquantenaires ;
• des concessions perpétuelles.

Une concession est également convertible en concession de plus longue durée, par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession. Il appartient cependant au conseil municipal de choisir les durées de concession qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.

  À noter : la durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

  À savoir : le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal et varie d'une commune à l'autre. Il peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

 

HALLOWEEN ROUVRES LES BOIS

 

RETRAITES COMPLEMENTAIRES - REVALORISATION

Retraites complémentaires : une revalorisation de 4,9 % et des mesures liées à la réforme des retraites

Publié le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 

Revalorisation de 4,9 % à compter du 1^er novembre 2023, revalorisation annuelle indexée sur le taux d'inflation pour la période 2024-2026... Un accord national interprofessionnel vient d'être signé entre l'Agirc-Arrco et les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires du secteur privé, qui prend en compte la réforme des retraites. Service-Public.fr rappelle les grandes lignes de cet accord.

Les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient tous les 4 ans les règles de pilotage du régime des retraites complémentaires du privé. La négociation qui s'est tenue à l'automne a permis de conclure un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026

Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a annoncé une revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1^er novembre 2023. Cette mesure concerne plus de 13 millions de retraités. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

Par ailleurs, le revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

 La revalorisation des retraites de base intervient quant à elle une fois par an au 1^er janvier, sauf exceptions.

 

 

 La revalorisation des retraites de base intervient quant à elle une fois par an au 1^er janvier, sauf exceptions.

 

 

LOTO LINIEZ

 

HALLOWEEN ROUVRES-LES-BOIS

 

AGENCE POSTALE COMMUNALE - CONGES

 

VACANCES DE TOUSSAINT

Les dates des vacances de Toussaint 2023

Publié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 

 

Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. 

Elles commencent samedi 21 octobre 2023 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 6 novembre 2023.

 

CUEILLETTE ET CONSOMMATION DE CHAMPIGNONS

 

Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d'intoxication !

Publié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 

 L'automne est là, la saison de récolte des champignons également... Mais attention aux risques d'intoxication

Confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat « à la sauvette »... Que l'on soit connaisseur ou que l'on pratique la cueillette occasionnellement, c'est une activité qui peut comporter des risques très graves pour la santé et on déplore chaque année un millier d'intoxications. Service-Public.fr vous rappelle les bonnes pratiques pour une consommation en toute sécurité.

Les conséquences des intoxications sur la santé peuvent être graves et conduire à une hospitalisation : troubles digestifs sévères, complications rénales, atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe. Certaines peuvent nécessiter une hospitalisation en réanimation, et conduisent parfois au décès.

Ces intoxications ont lieu principalement au mois d'octobre, lorsque les conditions météorologiques associant précipitations, humidité et fraîcheur favorisent la pousse des champignons et leur cueillette.

Pour limiter ces risques, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vous invite à respecter certaines recommandations.

Avant la cueillette

• Prévoir un panier en osier, une caisse ou un carton pour déposer ses champignons. N'utilisez jamais de sacs en plastique, ils accélèrent le pourrissement. Votre contenant doit être suffisamment grand pour séparer les différentes espèces et ainsi éviter le mélange de morceaux de champignons potentiellement vénéneux avec des champignons comestibles ;
  

• Choisir un lieu de cueillette loin des sites pollués (bords de route, aires industrielles, décharges, pâturages...), car les champignons absorbent les polluants auxquels ils sont exposés ;
  

• Se renseigner sur les structures qui peuvent aider à identifier une cueillette en cas de doute : certains pharmaciens ou les associations de mycologie (étude des champignons) de votre région.

 

Pendant la cueillette

• Ne ramasser que les champignons que vous connaissez parfaitement : certains champignons vénéneux hautement toxiques ressemblent beaucoup aux espèces comestibles ;
  

• Être vigilant : des champignons vénéneux peuvent pousser à l'endroit où vous avez cueilli des champignons comestibles une autre année ;
  

• Cueillir uniquement les spécimens en bon état et prélever la totalité du champignon (pied et chapeau) afin d'en permettre l'identification ;
  

• Éviter de ramasser les jeunes spécimens qui n'ont pas fini de se former, ce qui favorise les confusions, et les vieux spécimens qui risquent d'être abîmés ou colonisés par des vers ou des insectes.

 

Après la cueillette

• Se laver soigneusement les mains ;
  

• Prendre une photo de votre récolte avant la cuisson : elle sera utile en cas d'intoxication pour décider du traitement adéquat ;
  

• Au moindre doute sur l'état ou l'identification d'un des champignons récoltés, ne pas consommer la récolte avant de l'avoir fait contrôler par un pharmacien ou une association de mycologie ;
  

• Conserver les champignons en évitant tout contact avec d'autres aliments au réfrigérateur (maximum 4°C) et les consommer dans les 2 jours après la cueillette ;
  

• Ne jamais consommer les champignons crus et cuire chaque espèce séparément et suffisamment : 20 à 30 minutes à la poêle ou 15 minutes à l'eau bouillante avec rejet de l'eau de cuisson. Cela détruit parasites et bactéries, et rend certaines espèces comestibles (shiitake, morilles, certains bolets) ;
  

• Consommer les champignons en quantité raisonnable, soit 150 à 200 grammes par adulte et par semaine ;
  

• Ne jamais proposer de champignons cueillis à de jeunes enfants et éviter de le faire aux seniors (haut risque de déshydratation et de décès en cas d'intoxication) et aux femmes enceintes (certaines bactéries ou parasites comme la toxoplasmose, à risque pour le fœtus, sont présents dans la terre et pourraient les infecter) ;
  

• Ne pas consommer de champignons identifiés au seul moyen d'une application de reconnaissance de champignons sur smartphone, en raison du risque élevé d'erreur ;
  

• Ne pas consommer de champignons commercialisés par des non professionnels (« à la sauvette »).

 

Que faire en cas de symptômes ?

En cas d'apparition de symptômes suite à la consommation de champignons : douleurs abdominales, diarrhées, vomissements, nausées, tremblements, vertiges, troubles de la vue notamment, il faut appeler immédiatement un centre antipoison en mentionnant cette consommation :

• Angers : 02 41 48 21 21
• Bordeaux : 05 56 96 40 80
• Lille : 08 00 59 59 59
• Lyon : 04 72 11 69 11
• Marseille : 04 91 75 25 25
• Nancy : 03 83 22 50 50
• Paris : 01 40 05 48 48
• Toulouse : 05 61 77 74 47

Notez les heures du repas concerné et de la survenue des premiers signes, et conservez les restes de la cueillette pour identification.

Le délai d'apparition des symptômes est variable : de quelques heures après la consommation à plus de 12 heures. L'état de la personne intoxiquée peut s'aggraver rapidement.

En cas de détresse vitale : perte de connaissance, détresse respiratoire... appelez le 15 ou le 112.

 

 

Changement d'Heure

Passage à l'heure d'hiver !

Publié le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2023. Vous devez reculer votre montre d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures. 

Il faudra donc enlever 60 minutes à l'heure légale.

 

 

Perturbateurs endocriniens, la CPAM de l’Indre vous invite à un atelier de prévention

SOURCE : AMELI - CPAM36 - 03 octobre 2023

Alimentation, produits ménagers et d’hygiène corporelle… en adoptant les bons gestes au quotidien il est possible de limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens. De la théorie à la pratique, participer aux ateliers de prévention animés par le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Brenne-Berry :

 

OCTOBRE 2023
- samedi 7 à partir de 9 h 30
Forum 1000 premiers jours, cinéma Studio république
42 rue de la République, 36300 Le Blanc

- mardi 10 de 18 h 30 à 20 h 30
Multi-accueil Argentonminus
67 rue Auclerc Descottes, 36200 Argenton-sur-Creuse

- mercredi 25 de 18 h 30 à 20 h 30
 Salle Jabeneau
5 rue Gambetta, 36 110 Levroux

Inscription auprès du CPIE Brenne-Berry :

• au 02 54 39 23 43 (de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00) ;
• par mail à info@cpiebrenne.fr.

 

 Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui peuvent interférer avec le système hormonal et entraîner potentiellement des problèmes de santé tels que l’asthme, l’obésité, le diabète et certains cancers. Les 1 000 premiers jours de bébé, de la conception à ses 2 ans, la période de grossesse et d'allaitement sont des périodes déterminantes pour le bébé, l'adulte qu'il deviendra et sa descendance.

 

CHASSE AUX RENARDS

 

COUPURE DE COURANT ANNULEE

 

  

 

 

DIRECTIVES ANTICIPEES - FIN DE VIE

 

Fin de vie : en quoi consistent les directives anticipées ?

Publié le 26 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 

 Savez-vous que toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite concernant ses souhaits en ce qui concerne la fin de vie ? C’est ce qu’on appelle les directives anticipées. Retrouvez toute la réglementation relative à cette question avec Service-Public.fr.

Les directives anticipées sont une déclaration écrite à l'avance par une personne pour exprimer ses volontés liées à la fin de vie.

Elles doivent notamment permettre aux médecins de prendre des décisions quant aux soins à apporter (poursuivre, limiter, refuser des traitements ou des actes médicaux), par exemple lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés.

Pourquoi faire des directives anticipées ? Qui peut les rédiger et comment ? Combien de temps sont-elles valides ? Est-il possible de les modifier ? Comment faire savoir que vous avez rédigé ce document ? Etc.

La fiche détaillée de Service-Public.fr répond à toutes vos interrogations et vous propose également un modèle de rédaction.

pour en savoir plus : Rédiger ses directives anticipées