Demande d'allocation interne
Le Département participe financièrement aux frais de transport des élèves internes.
Les élèves doivent fréquenter un établissement d’enseignement
secondaire public ou privé sous contrat relevant des Ministères de
l’Education Nationale ou de l’Agriculture, à l’exclusion de
l’enseignement supérieur. Sont également pris en compte les élèves
fréquentant des Etablissements à vocation de formation
professionnelle spécifiques en vue de l’obtention du CAP, du
Brevet Professionnel et du Baccalauréat professionnel.
La demande d'allocation interne (Pdf, 137Ko) est à remplir par la famille et à retourner avant le 13 janvier 2017 (cachet de la poste faisant foi).Conditions d’attribution de l’allocation
Les dossiers sont instruits et peuvent faire l’objet, éventuellement, d’une consultation auprès de l’Inspection Académique.
- Le représentant légal de l’élève doit être domicilié dans l’Indre, et habiter à une distance égale ou supérieure à 15 km de l’établissement fréquenté
- L’élève doit fréquenter l’établissement de son secteur scolaire ou fournir un certificat du Chef d’établissement qui n’a pu accueillir l’intéressé faute de place
- Pour les établissement hors département de l’Indre, l’allocation n’est attribuée que lorsque l’enseignement suivi n’est pas dispensé dans l’Indre.
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