Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé
Publié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ?
Service public.fr fait le point sur le taux de prise en charge des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) selon les ressources des justiciables.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Elle est attribuée lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à un plafond. Le plafond varie selon la situation du demandeur et le nombre de personnes qu'il a à charge.
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