Litiges

Litiges : 160 lettres types pour vous aider

Publié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance ? 

Vous avez été trompé(e) sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter d'occasion ? 

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent ?

Le retard d'un train vous a causé un préjudice ? 

Vous demandez une indemnisation ? 

Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres pour régler vos litiges.

Ces lettres types accessibles gratuitement en ligne abordent de nombreux thèmes importants de la vie courante :

• assurances (déclaration, indemnisation...) ;
• automobile / 2 roues (location d'un véhicule...) ;
• banque / argent (fermeture de votre compte de dépôt...) ;
• commerce / service (mise en demeure d'un artisan de terminer les travaux...) ;
• droit / justice (problème d'huissier...) ;
• énergie / environnement (exposition aux ondes électromagnétiques...) ;
• internet / multimédia (litige avec votre opérateur...) ;
• logement / immobilier (demande d'échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale...) ;
• loisirs / tourisme (annulation de votre voyage, modification des prestations de votre voyage organisé...) ;
• santé / bien être (accident médical...) ;
• transports (annulation de votre vol...).

Elles sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur.

Après avoir vérifié que la lettre correspond bien à votre situation, vous devez l’adapter à votre cas, en y mentionnant ou joignant si nécessaire toutes les références et pièces utiles. N’oubliez pas de respecter les délais lorsque la loi en prévoit. 

Conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). 

En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.