L'état d'urgence sanitaire en pratique
Publié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Face
à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état
d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d'être
prolongé jusqu'au 10 juillet 2020.
Mais quand cette mesure
exceptionnelle prendra-t-elle fin ?
Où trouver l'ensemble des mesures
décrétées ?
Quels risques si l'on ne respecte pas les règles ?
Les dates de l'état d'urgence sanitaire
L'état d'urgence sanitaire entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.
Déconfinement,
réouverture au public de certains lieux, déplacements et mesures de
précaution dans les transports, limitation de rassemblements, régimes de
quarantaine et d'isolement, dispositif de traçage des chaînes de
contamination, agents habilités à constater la violation des
dispositions... Les mesures adoptées dans le cadre de cet état d'urgence
sont détaillées dans un décret publié au Journal officiel le 11 mai 2020.
Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.
Cependant, un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à
l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration de ce délai. Sa
prolongation au delà des 2 mois prévus ne peut être autorisée que par la
loi.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures prises ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l'état d'urgence :
- La violation de ces mesures est punie d'une amende de 135 €, majorée à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. 4 violations dans les 30 jours font encourir une amende de 3 700 € et jusqu'à 6 mois de prison.
- La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire.
- Viennent s'ajouter les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.
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