Attention aux faux sites administratifs !
Publié le 12 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demander un extrait d'acte de
naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter
le nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart
des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en
passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe
également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous
aider. Attention il peut s'agir d'arnaques !
La Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis
de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant
l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la
Marianne, référence à des ministères...).
Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr »
n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site
n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.
C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :
- de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
- de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .
En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :
- le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n'avez reçu aucun document ;
Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux
moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les
pages de résultats.
En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur
Rien
n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune
administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un
certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir
une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une
facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas
autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.
