Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le 05 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le
lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée
par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au
cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce
que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017.
Au décès
de leur mère, ses enfants étaient en désaccord sur le choix du lieu
d'inhumation de celle-ci. Deux d'entre eux s'opposaient à l'inhumation
de leur mère dans le caveau familial où se trouvaient déjà son mari
prédécédé et la mère de ce dernier. Ils faisaient valoir des
conversations anciennes, au cours desquelles elle aurait dit ne pas
vouloir être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère qu'elle
détestait.
Le troisième enfant demandait que soit respecté le
contrat d'obsèques signé postérieurement par leur mère où elle y avait
expressément indiqué qu'elle souhaitait une inhumation au cimetière dans
lequel elle disposait déjà d'une sépulture familiale et d'un caveau.
La
justice lui a donné raison. Les juges ont considéré que la défunte
avait exprimé dans le contrat d'obsèques un souhait précis, témoignant
de ses dernières volontés, d'être inhumée dans le caveau de la famille
de son mari.
