lieu de sépulture

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le 05 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017.

Au décès de leur mère, ses enfants étaient en désaccord sur le choix du lieu d'inhumation de celle-ci. Deux d'entre eux s'opposaient à l'inhumation de leur mère dans le caveau familial où se trouvaient déjà son mari prédécédé et la mère de ce dernier. Ils faisaient valoir des conversations anciennes, au cours desquelles elle aurait dit ne pas vouloir être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère qu'elle détestait.
Le troisième enfant demandait que soit respecté le contrat d'obsèques signé postérieurement par leur mère où elle y avait expressément indiqué qu'elle souhaitait une inhumation au cimetière dans lequel elle disposait déjà d'une sépulture familiale et d'un caveau.
La justice lui a donné raison. Les juges ont considéré que la défunte avait exprimé dans le contrat d'obsèques un souhait précis, témoignant de ses dernières volontés, d'être inhumée dans le caveau de la famille de son mari.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 2017

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