PREFECTURE DE L’INDRE
Direction de la
réglementation
et des libertés
publiques
Bureau de la
circulation routière
Droit de timbre pour le
renouvellement
des permis de conduire perdus ou volés
à compter du 1er
septembre 2014
A compter du 1er septembre 2014,
les demandes de renouvellement de permis de conduire perdu ou volé seront
assujetties à un droit de timbre de 25 euros en application des dispositions du
nouvel article 1628 ter du code général des impôts.
Les demandes de renouvellement de permis de
conduire perdu ou volé déposées à compter du lundi 1er septembre
2014 devront donc être accompagnées d’un timbre fiscal de 25 euros (ou de
plusieurs timbres constituant ce montant). Aucun autre mode de paiement que
ce soit ne pourra être accepté et les dossiers incomplets seront refusés.
Le timbre fiscal sera collé sur
l’exemplaire n°1 (destiné à la préfecture) de l’imprimé cerfa 14882*01 de
demande de renouvellement, dans le coin droit, en bas du document.
Si le permis de conduire est perdu pendant
le déroulement d’une autre procédure ( visite médicale, obtention d’une
nouvelle catégorie, …) et qu’à l’issue de cette procédure l’usager n’est pas en
mesure de restituer son ancien permis lors de la remise du nouveau, le droit de
timbre sera également exigé au plus tard lors de la remise du nouveau
titre.
Pour mémoire, les timbres fiscaux peuvent
être acquis auprès d’un bureau de poste, d’un centre des finances publiques,
d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises.
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