permis de conduire

PREFECTURE DE L’INDRE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la circulation routière

            Droit de timbre pour le renouvellement 

des permis de conduire perdus ou volés

à compter du 1^er septembre 2014

A compter du 1^er septembre 2014, les demandes de renouvellement de permis de conduire perdu ou volé seront assujetties à un droit de timbre de 25 euros en application des dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts.

Les demandes de renouvellement de permis de conduire perdu ou volé déposées à compter du lundi 1^er septembre 2014 devront donc être accompagnées d’un timbre fiscal de 25 euros (ou de plusieurs timbres constituant ce montant). Aucun autre mode de paiement que ce soit ne pourra être accepté et les dossiers incomplets seront refusés.

Le timbre fiscal sera collé sur l’exemplaire n°1 (destiné à la préfecture) de l’imprimé cerfa 14882*01 de demande de renouvellement, dans le coin droit, en bas du document.

Si le permis de conduire est perdu pendant le déroulement d’une autre procédure ( visite médicale, obtention d’une nouvelle catégorie, …) et qu’à l’issue de cette procédure l’usager n’est pas en mesure de restituer son ancien permis lors de la remise du nouveau, le droit de timbre sera également exigé au plus tard lors de la remise du nouveau titre.

Pour mémoire, les timbres fiscaux peuvent être acquis auprès d’un bureau de poste, d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises.