AVIS TRAVAUX ELAGAGE

AVIS TRAVAUX ÉLAGAGE

sur la COMMUNE

de ROUVRES-LES-BOIS

Réglementation élagage

Les différentes obligations liées à la réglementation de l'élagage.

Il existe une réglementation relative au respect des distances pour planter des arbres ou des haies.
Ensuite, lors de la pousse des arbres et des végétaux, il faut élaguer pour assurer leur entretien régulier et sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers des alentours.

Réglementation et élagage : plusieurs obligations

Voici quels sont les principaux points de réglementation pour l'élagage :

• tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
• le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre ;
• dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.

À noter : L'obligation de taille ou d'élagage peut être reportée à une date ultérieure, pour l'effectuer durant une période propice à la végétation.

Prévention des risques et réglementation élagage

La réglementation de l'élagage vise à prévenir différents risques liés aux arbres :

• chutes d'arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ;
• manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
• dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l'interruption d'une voie de circulation.

2 types de réglementation sur l'élagage : selon le lieu

Le Code rural distingue l'élagage sur terrains privés et à proximité d'infrastructures.

Il existe deux types de réglementation concernant les obligations d'élagage :

• à proximité des infrastructures de transport et d'énergie ;
• à proximité de terrains privés.

Sécurité et élagage : contacter le gestionnaire des infrastructures 

L'élagage à proximité d'une infrastructure de transport (route) ou d'énergie (ligne électrique) présente des risques :

• pour l'élagueur ;
• et pour les usagers en raison de la circulation routière et/ou de la présence de courant électrique.

En bordure des infrastructures de transport ou d'énergie, il est recommandé :

• de prendre contact avec le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable ;
• et d'obtenir son autorisation qui peut être obligatoire.

Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport

Voici un tableau synthétique de la réglementation de l'élagage pour les routes, voies ferrées et lignes :

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : OBLIGATIONS

TYPES D'INFRASTRUCTURE	RÉGLEMENTATION
Routes nationales	On ne peut avoir d'arbres qu'à une distance : de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ; et à une distance de 0,5 mètre pour les autres. Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées.
Routes départementales
Voies communales	On ne peut avoir d'arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.
Chemins ruraux	Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin.
Voies ferrées	Les plantations doivent être situées à : 6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres ; 2 mètres de la limite de l'emprise SNCF pour ceux inférieurs à cette taille.
Lignes téléphoniques	Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.

Réglementation d'élagage à proximité des lignes électriques aériennes

Voici ce que prévoit le Code rural :

LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES ET REGLEMETNATION ELAGAGE

ASPECTS	RÉGLEMENTATION
Lignes électriques	Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui : se trouvent à proximité de l'emplacement des lignes aériennes d'électricité ; et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d'EDF et de RTE (Réseau de transport d'électricité) : ils comprennent les frais d'entretien. Le coût de l'élagage des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, après la construction de la ligne, est à sa charge.
Distances de sécurité EDF
Réseaux à tension < 50 kV
Réseaux à tension > 50 kV

Réglementation d'élagage entre terrains privés : les particuliers

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
Les autres limites fixent la distance de plantation initiale :

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : DISTANCES À RESPECTER

Types de végétaux	Distance minimale des plantations
Plantations jusqu'à 2 mètres  de hauteur.	0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.

Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur.

2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

À noter : Cette réglementation sur l'élagage est issue des articles 671 à 673 du Code civil.