Vérifié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
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