MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS

Extension de la CMU complémentaire à partir du 1er novembre 2019

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1^er novembre 2019, les bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, dans certaines conditions, à la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C). 

Plusieurs textes réglementaires publiés au Journal officiel du 23 juin 2019 prévoient en effet l'extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l'ACS afin notamment d'améliorer l'accès aux soins des populations en situation de précarité.

Un décret du 21 juin 2019 fixe en particulier les modalités de mise en œuvre de cette extension aux assurés qui étaient jusqu'alors éligibles à l'ACS, ce droit étant ouvert sous réserve de payer une certaine somme.

Les montants à payer, fixés par un arrêté du 21 juin 2019, s'élèvent à (hors Alsace-Moselle) :

Participation financière des assurés en fonction de l'âge :

• 29 ans et moins .................. 8 €
• 30 à 49 ans ........................ 14 €
• 50 à 59 ans ........................ 21 €
• 60 à 69 ans ........................ 25 €
• 70 ans et plus .................... 30 €

À ce jour, la CMU-C est une complémentaire santé gratuite attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Pour sa part, l'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé. Elle est attribuée également sous conditions de résidence et de ressources. En plus de l'aide financière, elle donne droit notamment aux tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins mais aussi à l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € ou encore au tiers-payant .