Don de jours - RTT

Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. 

Il vient s'ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant, non rémunéré celui-ci. Ainsi, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du secteur privé comme les agents publics civils et militaires.

Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

 Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24^e jour ouvrable.

Textes de référence

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 

Vacances scolaires : les dates des vacances d'hiver 2018

Publié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En France métropolitaine, les vacances scolaires d'hiver sont établies en fonction de la zone d'appartenance de chaque académie.

Les vacances débutent le samedi après la classe (ou le vendredi après les cours s'il n'y a pas classe le samedi) ; la reprise des cours a lieu le lundi matin.

démonstration-vente à domicile

Démonstration-Vente à domicile

Boîtes de conservation, lingerie féminine, vêtements pour enfant…

Les démonstrations-ventes à domicile connaissent aujourd’hui un regain d’intérêt.

Il s’agit pour un consommateur d’inviter quelques amis à domicile, le vendeur vient et présente ses produits.
Cela peut se faire également au domicile du vendeur.

Aussi festives soient-elles, les démonstrations-ventes répondent à la même réglementation que le démarchage à domicile, à une exception près ! Le vendeur peut repartir avec des paiements, alors qu’un démarcheur classique ne peut repartir avec des bons de commande signés des consommateurs.

Au moment de la vente, le vendeur a l’obligation de vous remettre un contrat. N’hésitez pas à vérifier que certaines mentions y figurent bien, telles que le nom du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques, son adresse mail, l’adresse où a été conclu le contrat.

De même, les conditions, délais et modalités pour se rétracter doivent figurer sur le document. Un formulaire type doit être remis. La protection principale du consommateur pour ce type de vente est le délai de rétraction de 14 jours. Attention, il court même pendant les jours fériés ou bien chômés.

– La démonstration-vente à domicile a les mêmes règles que le démarchage à l’exception du paiement.

– Au moment de la vente, exigez un contrat et vérifiez les mentions.

– Vous avez le droit à un délai de rétraction de 14 jours.

Salon de l'Agriculture 2018

Salon de l'agriculture 2018

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation et crédit affecté : quelle différence ?

Publié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Achat d'une voiture, d'une cuisine équipée, d'un voyage... Il vous faut peut-être avoir recours à un crédit pour financer votre projet ? 

Savez-vous qu'il existe plusieurs types de crédits à la consommation, dont notamment le crédit affecté (ou crédit lié) ?

Mais de quoi s'agit-il exactement ?

 

Un crédit affecté est un crédit à la consommation utilisé pour un achat déterminé (bien mobilier ou prestation de service). Accordé par un établissement de crédit ou une banque, il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il se distingue d'autres types de crédits à la consommation comme le prêt personnel et le crédit renouvelable .

Pour en savoir plus sur ce type de crédit, l'Institut national de la consommation (INC) répond également aux questions que vous pouvez vous poser :

• qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
• où le souscrire ?
• le prêteur est-il obligé de vous l'accorder ?
• comment savoir s'il vous a vous a été accordé ?
• pouvez-vous l'annuler ?
• comment vous rétracter ?
• quels sont les effets de la rétractation sur le contrat de vente ?
• à partir de quel moment devez-vous commencer à le rembourser ?
• pouvez-vous le rembourser par anticipation ?
• que faire en cas de difficultés de paiement ?
• à qui vous adresser en cas de litige ?

 

L'INC revient également sur tout ce qu'il faut savoir :

• avant la souscription du contrat (publicité, mentions obligatoires, interdictions, solvabilité de l'emprunteur...) ;
• au moment de la souscription du contrat (délai de rétractation, contenu du contrat, assurance, coût total du crédit...) ;
• sur l'exécution du contrat de crédit (remboursement du crédit, remboursement anticipé, difficultés financières...) ;
• sur les recours et les sanctions (recours amiables, recours judiciaires, recours du prêteur, sanctions).

 

D'un montant compris entre 200 € et 75 000 €, les crédits à la consommation ne sont pas destinés à financer un bien immobilier.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. 

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. 

Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale. 

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
• Mandat de protection future

Présence verte Vatan - Service à la personne

Présence Verte

Services à la Personne

 

  

 

Chorale - Collégiens

Le plan chorale va faire chanter tous les collégiens dès la prochaine rentrée

Publié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la rentrée 2018, chaque collégien se verra offrir l'opportunité de chanter dans une chorale, comme le prévoit le texte relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège paru le 2 février 2018 au Journal officiel. 

Mais que propose précisément le « plan chorale » conçu par les ministres de l'Éducation nationale et de la Culture ?

Le chant choral entre dans les programmes scolaires des 7 100 collèges français. Dès septembre 2018, il fera partie des enseignements facultatifs au même titre que les langues anciennes. 

À raison de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire, cette option est cumulable avec d'autres et pourra faire gagner des points pour le brevet. Les conservatoires, les écoles de musique et le secteur associatif musical seront sollicités afin de faire venir des professionnels de la musique dans les collèges .

Ce nouveau dispositif a pour objectif de générer de la cohésion et du lien, d'aider les enfants à prendre confiance en eux-mêmes, d'encourager les pratiques artistiques et aussi d'animer la vie des établissements et les territoires qui les entourent.

Que chanteront les enfants ?

Une grande liberté sera laissée aux établissements, cependant le répertoire devra compter 20 % de morceaux classiques, des chansons populaires et des hymnes (l'hymne national La Marseillaise et l'hymne européen L'Ode à la joie).

Quel est le budget du plan choral ?

Une enveloppe de 20 millions d'euros (17 millions venant du ministre de l'Éducation nationale et 3 millions venant du ministère de la Culture) sera mise à disposition pour mettre en œuvre ce plan.

   

Les écoles élémentaires et les lycées professionnels seront également concernés à la rentrée 2019.

Textes de référence

• Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
  
  
  
  
   
  
  
  
  
  
  
  

Le musée des Ronchons

Le Musée des Ronchons

Les imprimés suivants ont disponibles en mairie :

• Demande d'autorisation de destruction par tir d'animaux nuisibles - Saison 2018

• Déclaration de destruction à tir du ragondin, du rat musqué

 

•  Déclaration de piégeage (valable dorénavant 3 ans)