Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants
Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de
handicap peuvent désormais bénéficier d'un dispositif de don de jours
de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.
Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018
est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d'un enfant
gravement malade.
Il vient s'ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant,
non rémunéré celui-ci. Ainsi, un salarié peut, en accord avec son
employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie
de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue qui vient en
aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité
particulière ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du
secteur privé comme les agents publics civils et militaires.
Le
salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa
période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif
pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de
tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.
Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT,
journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés
payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne
pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.
Textes de référence
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