SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

AIDES ET SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

MODE D'EMPLOI

Conditions d'octroi

La loi du 1er juillet 1901 autorise les associations à recevoir des subventions notamment communales. Pour pouvoir être subventionnée par la commune, une association doit présenter un intérêt public local défini par la jurisprudence de la manière suivante : l'intérêt est public lorsqu'il répond aux besoins de la population ou au développement de la collectivité ; il est local lorsqu'il correspond au champ territorial de la commune (l'article L 1115-1 du CGCT autorise toutefois les collectivités territoriales à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement).

Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation. Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).

La commune est libre d'accorder ou non son aide à l'association et une décision de refus ne fait pas partie de celles devant être motivées. Ainsi, une subvention accordée une année peut ne pas être reconduite l'année suivante. En revanche, le conseil municipal, quelle que soit sa décision, doit toujours veiller à agir dans le respect du principe d'égalité et de l'intérêt général ; il ne peut refuser à une association l'aide octroyée à une autre association que si une différence de situation objective ou des nécessités d'intérêt général le justifient.

Comment faire une demande de subvention ?

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite

• soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de subvention
• soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156

Certaines collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent ne pas accepter ce formulaire dans les dossiers qu'elles instruisent ; il convient de le vérifier au préalable auprès d'elles.

Le versement de la subvention autorise la commune à contrôler l'utilisation qui en est faite et oblige l'association à fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (CGCT, art. L 1611-4).