Droit à l'erreur : présentation du projet de loi au Conseil des ministres
Publié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le projet de loi instaurant le « droit à l'erreur »
pour les usagers de l'administration (particuliers ou professionnels) a
été présenté au Conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017 par le
ministre de l'Action et des Comptes publics. Ce projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » repose sur deux principes : « faire confiance » (droit à l'erreur dans les relations avec l'administration) et « faire simple » afin de réduire la complexité des parcours administratifs.
- le droit à l'erreur en matière fiscale (régularisation spontanée hors contrôle fiscal) ;
- une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal (avec réduction des intérêts de retard dès lors que le contribuable formule la demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle) ;
- une extension du rescrit afin d'interroger l'administration sur l'application d'une règle ou sur une situation ;
- la mise en place d'un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées (expérimentation) ;
- la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports (expérimentation : Aube, Nord, Yvelines, Val-d'Oise) ;
- la dématérialisation des actes d'état-civil établis à l'étranger par les services consulaires
- l'autorisation pour les associations cultuelles de collecter des dons par SMS.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 » dont l'un des objectifs est d'améliorer la qualité des services publics.
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