taxe sur les voitures de forte puissance (36 cv et +)

Instauration d'une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance (36 CV et plus)

Publié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À compter de 2018, les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus, donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2018 qui introduit un nouvel article 963 A au code général des impôts.

Le montant de cette taxe est fixé à 500 € par cheval fiscal (CV) à partir du 36^e. 

Le montant total ne peut toutefois pas excéder 8 000 €, montant atteint à partir de 51 CV.

La taxe est due sur les cartes grises pour les véhicules neufs comme pour les véhicules d'occasion. 

Les véhicules de collection sont exonérés.

Elle s'appliquera aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018. Un véhicule acquis en novembre ou décembre 2017 mais immatriculé seulement en janvier 2018 ne paiera pas cette taxe.

Pour en savoir plus

• Article 34 du projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 
  Assemblée nationale