Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu'il faut savoir
Publié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez apprendre à conduire
et passer le permis ? Vous cherchez une auto-école ? Que faut-il savoir
sur les obligations des auto-écoles ? Réponses avec la fiche pratique de
Service-public.fr.
La fiche pratique sur les obligations des auto-écoles fait le point sur les questions de :
- contrôle de l'enseignement (l'auto-école doit être agréée par la préfecture ce qui implique que le moniteur dispose du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) ;
- remise du contrat au moment de l'inscription (contenant notamment le tarif des prestations de formation et des éventuelles prestations administratives, les modalités de paiement et leur échelonnement, le programme et le déroulement de la formation...) ;
- dossier d'inscription et livret d'apprentissage ;
- affichage des tarifs concernant en particulier le prix des leçons ;
- recours en cas de :
- litige commercial (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit...) ;
- litige lié à l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...).
Pour
financer votre permis de conduire, il existe plusieurs types de
dispositifs qui s'adressent à différentes catégories de publics :
- permis à 1 € pour les 15-25 ans ;
- aide aux apprentis ayant au moins 18 ans ;
- aide pour certains chômeurs ;
- aide aux personnes handicapées ;
- utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés.
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