Publié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services fournis aux personnes
physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance
peuvent être exonérés de TVA.
La loi de finances pour 2019
(article 71) permet l’exonération de TVA aux services concernant les
enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les personnes âgées,
handicapées ou atteintes d'une maladie chronique.
Les prestations
de services concernées sont notamment l'assistance aux personnes âgées
(sauf les actes médicaux) et aux personnes handicapées, le garde-malade,
la conduite de véhicule de personnes dépendantes.
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