Quel est l'indice national des fermages ?
Publié le 25 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100).
La variation de l’indice national des fermages 2017 par rapport à 2016 est de - 3,02 % (contre - 0,42 % en 2016 par rapport à 2015).
Les loyers par hectare en 2017 sont le résultat de la
multiplication du loyer par hectare 2016 par l’indice national des
fermages 2017, divisé par l’indice des fermages 2016.
Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc appliquer une baisse de - 3,02 % sur le montant du fermage payé.
Textes de référence
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire