PACS

Conclusion d'un Pacs

Vérifié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir du 1^er novembre 2017.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

A partir du 1er novembre 2017 

Qui peut conclure un Pacs ? 

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ? 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

En mairie :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.



Chez un notaire :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

  

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.


Au consulat  :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger  nouvelle fenêtre