MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS

Crédit et cancer : un droit à l'oubli élargi pour les jeunes

Publié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, il n'est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d'un prêt. 

Depuis le 1^er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l'assureur 5 ans après la fin des traitement pour un cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans. Auparavant, ce droit à l'oubli après un délai de 5 ans était limité aux personnes ayant eu un cancer avant 18 ans.

 

La convention Aeras instaure un « droit à l'oubli » pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer. Le délai est de 10 ans après la fin des traitements pour les cancers survenus à l'âge adulte, 5 ans pour les cancers juvéniles. Désormais, il n'est pas nécessaire de déclarer cette maladie lors de la demande d'assurance :

• en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.
• en cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.

 

De plus, il faut que le futur contrat d'assurance :

• prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;
• couvre un prêt à la consommation affecté à un achat , un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ou bien un prêt immobilier.

 

 Si vous avez dû déclarer votre cancer pour un prêt souscrit antérieurement à cette mesure, il est possible de changer d'assurance en cours de prêt pour obtenir des conditions plus favorables.