Violences conjugales : déploiement des premiers bracelets anti-rapprochement
Publié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. Déployé dans un premier temps dans cinq juridictions depuis le 25 septembre 2020, il sera généralisé à l'ensemble du territoire à la fin de l'année.
Le décret vient en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Environ 1 000 bracelets seront progressivement délivrés, tout d'abord dans les juridictions d'Aix-en-Provence, d'Angoulême, de Bobigny, de Douai et de Pontoise, avant que le dispositif ne soit généralisé à l'ensemble du territoire le 31 décembre 2020.
La décision d'imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :
- dans
le cadre d'une procédure pénale, par ordonnance du juge d'instruction
ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle
judiciaire et en tant que condamnation ;
- dans le cadre d'une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d'une ordonnance de protection d'une femme dénonçant des violences et que l'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le parquet pour qu'une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l'imposer s'il l'estime nécessaire.
La mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois et qui peut être renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut dépasser 2 ans.
Le dispositif
- Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge. Dans ce cas, il est immédiatement contacté par une plateforme de téléassistance. S'il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin, les forces de l'ordre sont alertées.
- La personne protégée dispose d'un boîtier qu'elle doit toujours garder avec elle et qui lui permet d'être elle aussi géolocalisée. Elle peut contacter directement le téléopérateur à tout moment.
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