Arrêté Préfectoral n°36-2020-04-08-002

interdisant la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles

Chiens, chats, animaux de compagnie : quelles recommandations face au Covid-19 ?

Publié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, quel comportement adopter avec son chien ou son chat ? 

Est-il prudent de le caresser ? 

Faut-il le laver après chaque promenade ? 

L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié un avis le 9 mars 2020.

Pour éviter toute contamination, l'Anses recommande de :

• séparer les animaux des personnes malades ou présumées malades ;
• ne pas laisser l'animal vous lécher le visage ;
• se laver les mains avant et après avoir caressé votre animal ;
• ne pas nettoyer votre animal avec des produits inadaptés. L'usage de produits inadaptés (eau de javel...) voire agressifs pour l'animal, peut être assimilé à une véritable maltraitance. Il peut nuire à votre animal comme à vous et votre entourage. Il convient d'utiliser un produit adapté à l'animal comme un shampooing vétérinaire.

Il n'est pas utile de laver un animal qui sort en promenade.

pendant le confinement, il est possible de sortir avec son chien pour lui permettre de satisfaire ses besoins ou pour une visite chez le vétérinaire. Il peut s'agir de la visite annuelle ou d'une visite urgente ne pouvant être différée et décidée par le vétérinaire sur la base des informations fournies par le propriétaire de l'animal.

Confinement : comment contacter les services publics ?

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... 

Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. 

Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d'accueil ont changé. 

Peut-on encore s'y rendre et selon quelles modalités ? 

Sinon, comment entrer en contact ?

 Quels services sont-ils assurés ?

Les commissariats

Les commissariats habituellement ouverts au public 24h/24 restent ouverts. Seuls les bureaux de police qui offraient un accueil limité en journée sont désormais fermés. Avant de se déplacer, il est cependant conseillé d'appeler le 17 afin d'être orienté pour éventuellement reporter le déplacement ou bien effectuer une démarche en ligne.

Certains signalements ou déclarations peuvent se faire en ligne via le site de la Police nationale  : signaler des violences sexuelles et sexistes, déposer une pré-plainte pour une atteinte aux biens ou une discrimination dont l'auteur est inconnu, signaler un contenu ou un comportement illicite sur internet, signaler une fraude à la carte bancaire, signaler une malveillance sur internet, signaler une escroquerie, signaler un changement de comportement d'une personne pouvant conduire à sa radicalisation...

Les préfectures

Les préfectures sont fermées au public depuis le 16 mars. Un grand nombre de démarches peuvent être effectuées en ligne surservice-public.fr.

Les bureaux de poste, le courrier et les colis

La Poste a restreint son activité avec l'ouverture de 1 600 bureaux aux horaires spécifiques. Vous pouvez consulter la liste indicative des bureaux de Poste ouverts (cette liste est mise à jour régulièrement) ou retrouver les coordonnées des bureaux de Poste près de chez vous ou des points de retrait ou dépôt Colissimo .

Dans les bureaux de poste, les services essentiels suivants seront priorisés :

• le retrait d'espèces au guichet et aux automates ;
• le dépôt d'espèces sur automates ;
• le dépôts de chèque sur automates et urnes ;
• la remise de fonds commandés par la DGFIP ;

 

Lorsque cela est possible, les services suivants sont également disponibles :

• retrait des lettres recommandées, colis et Chronopost en instance ;
• affranchissement des lettres sur automates ;
• affranchissement et dépôt de colis et Chronopost ;
• paiement des factures Eficash ;
• dépôt d'espèces au guichet ;
• émission et paiement de mandats Western Union et de mandats internationaux ;
• dépôt d'espèces et de chèques au guichet pour les professionnels ;
• vente de kits prépayés La Poste Mobile.

Les déplacements en bureaux ne doivent être faits que s'ils sont strictement nécessaires. De nombreuses opérations peuvent être faites à distance.

Depuis le  27 mars, les tournées pour la livraison du courrier, des colis et de la presse sont effectuées les mercredi, jeudi et vendredi. Cette disposition peut être adaptée en fonction des situations locales et de leurs évolutions. 

Depuis le 6 avril, la presse quotidienne est distribuée aux abonnés également le lundi ou le mardi en fonction des adaptations locales.

Une foire aux questions est disponible sur le site de la Poste .

Les tribunaux

Les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels.

Cela concerne les audiences :

• correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
• de comparution immédiate ;
• du juge de l'application des peines pour la gestion des urgences ;
• du tribunal pour enfants et du juge pour enfants pour la gestion des urgences, notamment pour l'assistance éducative ;
• auprès d'un juge des libertés et de la détention civile (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

• de la chambre de l'instruction pour la détention ;
• de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d'applications des peines pour la gestion des urgences.

 

• les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
• les permanences du parquet ;
• les référés devant le tribunal judiciaire visant l'urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
• les permanences au tribunal pour enfants, l'assistance éducative d'urgence ;
• les sessions d'assises sont, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès peuvent être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

afin de limiter vos déplacements, il est préférable de prendre contact avec votre tribunal pour savoir si votre audience est maintenue.

CALAMITES AGRICOLES 

SECHERESSE 2019

 

Covid-19 : quelles précautions prendre avec les aliments et les emballages ?

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cuisson des aliments détruit-elle le virus ? Peut-on manger les fruits et légumes crus sans risques ? Doit-on aussi nettoyer les emballages ? Le vinaigre blanc est-il efficace ? Comment nettoyer des surfaces potentiellement contaminées ? L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) propose des réponses basées sur des données scientifiques.

Quelles précautions si je suis malade ?

Si vous êtes malade, vous devez éviter de manipuler des aliments et de cuisiner pour les autres.

Comment supprimer le virus sur les fruits et légumes ?

Il faut bien les laver à l'eau claire avant de les consommer ou de les cuisiner. Essuyez les aliments ensuite avec un essuie-tout à usage unique. N'utilisez pas de désinfectant ou de détergent comme l'eau de javel, vous risqueriez une intoxication s'il était mal rincé. L'utilisation du vinaigre blanc n'est pas nécessaire.

Peut-on manger les fruits et légumes crus ou faut-il les cuire ?

Pour les légumes, une cuisson à 63°C (à feu moyen) pendant 4 minutes permet de détruire le virus potentiellement présent. Pour les crudités et les fruits consommés crus, un lavage à l'eau claire suffit.

Ces règles d'hygiène concernent-elles également les emballages ?

Il faut nettoyer les emballages avec un chiffon ou un essuie-tout à usage unique humide, ou les retirer lorsque cela est possible. Il n'est pas nécessaire d'utiliser de l'eau de javel et le vinaigre blanc est inefficace pour se débarrasser des virus résistants.

Quelles précautions prendre en rentrant des courses ?

Il faut tout d'abord se laver les mains. On peut laisser reposer ses courses quelques heures. Pour les produits frais qui se conservent au réfrigérateur, il faut retirer le suremballage et nettoyer les produits avec un papier essuie-tout humide avant de les ranger. Lavez-vous les mains soigneusement avant et après chaque manipulation.

Faut-il chauffer le pain ?

La cuisson à haute température du pain élimine toute trace de virus. Les boulangers comme les autres professions de l'alimentation sont sensibilisés aux règles d'hygiène (lavage de main régulier, port de gants pour servir, utilisation d'un sac pour ranger le pain...). Le risque de transmission du virus est négligeable, il n'est donc pas nécessaire de faire chauffer son pain. Si vous êtes malade, vous devez absolument éviter de manipuler le pain.

Peut-on contracter le Covid-19 au contact de surfaces contaminées ?

Certaines études démontrant que le virus peut rester plus ou moins actif sur des surfaces inertes, le risque de toucher le virus en manipulant des objets contaminés n'est pas exclu mais reste faible. C'est pour cela qu'il est important de ne pas se toucher le visage durant ses achats, de se laver les mains lorsque l'on rentre chez soi et de respecter les recommandations déjà citées.

 

Comment nettoyer des surfaces potentiellement contaminées ?

Il faut utiliser des produits ménagers permettant d'effacer toute trace du virus. Vous pouvez utiliser par exemple l'alcool à 70°C qui est très efficace, pour désinfecter les poignées de porte, les claviers d'ordinateur ou de tablette. Utilisez de l'eau de javel avec précaution car c'est un produit fortement oxydant et caustique pour la peau, les muqueuses et les matériaux.

le téléphone, en contact direct avec les mains et le visage, peut être un vecteur de transmission du virus. Pour le désinfecter, vous pouvez utiliser des lingettes désinfectantes ou un papier essuie-tout imbibé d'alcool ménager qui sera ensuite jeté.

Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent

Publié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au Journal officiel le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions.

Sont interdits :

• toute forme de toilette mortuaire (laver, maquiller, habiller, fermer la bouche et les yeux du défunt), rituelle ou non, sur les corps des personnes atteints ou probablement atteints du Covid-19 ;

• tous les soins de conservation invasifs (embaumement, soins de thanatopraxie) quelle que soit la cause du décès.

 

Enfin, la mise en bière immédiate du corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 est désormais imposée. Les proches n'ont donc pas la possibilité de voir le défunt avant la fermeture définitive du cercueil.

Textes de référence

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : report des dates limites

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.

Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration des revenus ?

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi  20 avril 2020. Les dates limites de déclaration varient en fonction du département de résidence des contribuables :

• départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
• départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Les déclarations papier parviendront à partir du 20 avril 2020 et jusqu'à mi-mai (selon le service postal) mais seulement aux contribuables qui ont déclaré sur papier en 2019. La date limite de réception est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.

Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne. Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne.

Une nouveauté en 2020 : la déclaration automatique

Comment savoir si je bénéficie de la déclaration automatique ?

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

• si vous avez déclaré en ligne l'année dernière : vous recevrez un courriel d'information sur ce nouveau dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;

• si vous avez déposé une déclaration papier en 2019 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

 

 Comment ça marche exactement ?

Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l'administration porte à votre connaissance :

• si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée ;

• si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction/crédit d'impôt, option pour choisir l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers...), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.

 

 

2/3 des usagers pourraient ne pas avoir à déclarer leur revenu cette année grâce à la déclaration automatique.

 

La déclaration en ligne

Si vous devez déposer une déclaration, il vous faut, à partir du 20 avril, vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Si vous ne vous êtes jamais connecté à votre espace particulier, il vous faut seulement rassembler 3 éléments :

• Votre numéro fiscal : il figure sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2019 ou sur votre dernière déclaration de revenus ;

• Votre numéro d'accès en ligne : il apparaît sur votre dernière déclaration de revenus ou le courrier que vous avez reçu pour pouvoir déclarer en ligne ;

• Votre revenu fiscal de référence qui est indiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2019.

A l'aide de ces informations, vous pourrez créer votre mot de passe et accéder facilement à tous les services en ligne .

Contrôle technique : un délai supplémentaire de trois mois suite au confinement

Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En raison de la crise sanitaire, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour réaliser le contrôle technique de votre voiture. Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Les centres de contrôle technique restent ouverts mais ce délai permet de limiter les risques d'exposition au Coronavirus.

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, une tolérance sur les délais est cependant accordée pour effectuer le contrôle technique :

• trois mois pour les délais du contrôle technique des véhicules légers ;

• dix-huit jours pour les délais du contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

Les véhicules sont autorisés à circuler notamment pour l'approvisionnement des denrées alimentaires, la livraison de gaz médicaux servant au fonctionnement des respirateurs artificiels, la livraison de carburants, le transport en commun de personnes ou pour les particuliers qui doivent travailler.

Textes de référence

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes