Contrôle technique : un délai supplémentaire de trois mois suite au confinement
Publié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, une tolérance sur les délais est cependant accordée pour effectuer le contrôle technique :
- trois mois pour les délais du contrôle technique des véhicules légers ;
- dix-huit jours pour les délais du contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).
Les véhicules sont autorisés
à circuler notamment pour l'approvisionnement des denrées alimentaires,
la livraison de gaz médicaux servant au fonctionnement des respirateurs
artificiels, la livraison de carburants, le transport en commun de
personnes ou pour les particuliers qui doivent travailler.
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