Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester
Publié le 27 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En
raison des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19, les
délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire
à la suite d'un délit sont doublés.
Cela concerne les avis envoyés par
l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
entre le 12 mars et le 24 juin 2020, c'est-à-dire un mois après la fin
de l'état d'urgence sanitaire.
Les nouveaux délais de contestation
- Les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (liée au non-respect du confinement notamment) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 45 jours habituellement).
- Les avis d'amende forfaitaire majorée : 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 30 jours).
- Les avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyés en recommandé : 6 mois à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 3 mois).
- La désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (pour les professionnels) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 45 jours).
Comment contester ?
Vous avez le choix entre deux modalités :
- en ligne sur le site de l'ANTAI ;
- par courrier. Il faut compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis de contravention. S'il s'agit d'une contestation de majoration, il faut alors renvoyer le formulaire de réclamation joint à l'amende forfaitaire majorée que vous avez reçue, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'officier
du ministère public chargé de votre dossier pourra donner une suite
positive à votre demande et classer le dossier sans suite : la
contravention sera alors annulée.
Dans le cas contraire, elle sera
envoyée au tribunal de police. Le juge vous convoquera ou prendra sa
décision après consultation de votre dossier. Sa décision vous sera
transmise par courrier. En cas de condamnation, l'amende pourra être
majorée à 375 €.
vous ne pouvez pas
contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si
vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
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