Confinement : la signature électronique des actes notariés est autorisée
Publié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Signer
une vente immobilière dans le neuf ou l'ancien ? Formaliser un acte
authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ?
Ces actes
peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au
24 juin 2020.
La signature électronique sécurisée est exceptionnellement
possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées
au confinement.
C'est ce qui a été décidé par un décret publié au
Journal officiel du 4 avril 2020 pour favoriser la poursuite de
l'activité économique, notamment en matière immobilière.
Le
confinement et la fermeture des offices notariaux rendait impossible la
présence physique chez le notaire pour la réalisation d'un acte notarié.
Il est désormais possible de déroger à cette exigence. Ainsi,
l'activité notariale peut se poursuivre pleinement.
Pour établir
un acte, recueillir un consentement ou la déclaration de chaque partie,
les informations peuvent être échangées par un système de communication
et de transmission à distance (agréé par le Conseil supérieur du
notariat). Ce système assure l'identification des parties ainsi que
l'intégrité et la confidentialité des contenus. Dans ces conditions,
l'authenticité de l'acte et la sécurité juridique sont garanties.
Cette
mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire
jusqu'au 24 juin 2020.
Dans le secteur de
l'immobilier, neuf comme ancien, cette mesure permet de poursuivre les
projets lancés avant le confinement exigé par la crise sanitaire.
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