Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
Publié le 08 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la période de confinement,
le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme
d'habitude pour les parents séparés ?
Peut-on le refuser ? Que faire si
l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et
la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants
continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de
justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce
que précise le ministère de la Justice.
Les déplacements
Les
déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont possibles
et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues. Vous
devez remplir l'attestation de déplacement
en cochant la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants » et être en possession du jugement prévoyant vos droits et des pièces d'identité.
Cependant, le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer en respectant les consignes sanitaires :- limiter les déplacements de l'enfant, en particulier sur de grandes distances ;
- éviter que l'enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d'un parent à l'autre ;
- éviter que l'enfant soit au contact des personnes vulnérables ;
- empêcher que l'enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19.
L'hébergement
Les
parents peuvent se mettre d'accord pour modifier temporairement leur
organisation afin de limiter les changements de résidence de l'enfant et
se conformer aux exigences sanitaires dans l'intérêt de l'enfant. Par
exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut
provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
À défaut d'accord entre les parents, c'est le droit de garde prévu dans le jugement qui s'applique.
Le
recours à un médiateur peut vous permettre de trouver un accord pour la
période de confinement. Certains services de médiation familiale
continuent de proposer leur aide par téléphone ou par visio-conférence,
ainsi que des cabinets d'avocats médiateurs.
Il est interdit de
refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne
qui a le droit de le voir. C'est un délit puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende.
Néanmoins, ce refus peut être justifié pour respecter les consignes sanitaires actuelles, par exemple :
- si l'éloignement des deux parents est important et nécessite de déplacer l'enfant pendant un long trajet en transport en commun ;
- si l'un des parents ou l'enfant présente des symptômes ;
- si une personne malade vit au domicile de l'un des parents.
Si
vous pensez que le refus n'est pas justifié par le respect des
consignes sanitaires, vous pourrez déposer plainte après la période de
confinement.
Si vous avez des informations qui vous permettent de
croire que votre enfant est en danger physique ou moral (mauvais
traitement, menaces de mort, violence physique ou psychologique), vous
pouvez saisir le juge des enfants.
Les pensions alimentaires doivent être payées à la date prévue.
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