jeudi 15 novembre 2018

Impôts locaux : comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique ?

Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



En cette période de paiement de la taxe d'habitation, vous vous demandez peut-être comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique (prélèvement à l'échéance) ? 

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec les fiches pratiques de Service-public.fr.

Pour souscrire à la mensualisation des impôts locaux , il vous faut avoir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco et adhérer :
  • soit en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (ou sur l'application impots.gouv si vous utilisez une tablette ou un smartphone) ;
  • soit par courriel, téléphone ou courrier postal auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).
 


Pour les adhésions qui ont lieu en ce moment, la mensualisation n'entrera par contre en vigueur qu'à partir de janvier 2019. Les prélèvements sont effectués en général le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié).



Pour souscrire au prélèvement automatique des impôts locaux , il vous faut également disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco et adhérer :
  • soit en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (ou sur l'application impots.gouv si vous utilisez une tablette ou un smartphone) ;
  • soit par courriel, téléphone ou courrier postal auprès de votre Centre prélèvement service (CPS).

Si vous devez payer une taxe d'habitation au mois de décembre, vous pouvez adhérer jusqu'à la fin du mois de novembre au prélèvement à l'échéance, la somme étant alors prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'impôt.

dimanche 11 novembre 2018

Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal... : ce que dit la loi EGalim

Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Favoriser une alimentation plus saine, réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal... C'est ce que prévoit notamment la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.



Parmi les mesures contenues dans cette loi, il faut retenir en particulier :
  • la suspension de l'emploi du dioxyde de titane dans les produits alimentaires (E171) utilisé couramment dans les confiseries, les desserts, les crèmes glacées, les sauces d'assaisonnement ou encore les plats préparés ;
  • la possibilité d'emporter les aliments ou les boissons non consommés dans les restaurants et les débits de boissons (avec mise à disposition par les professionnels de contenants réutilisables ou recyclables) ;
  • l'interdiction en 2020 des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires mais aussi des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires ;
  • l'obligation d'atteindre 50 % de produits locaux ou sous signe d'origine et de qualité dans la restauration collective publique à partir de 2022 ;
  • l'interdiction des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes ;
  • le renforcement de la protection des riverains habitant à proximité des zones de traitements phytosanitaires ;
  • l'extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage ;
  • la désignation d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir ;
  • l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires ;
  • l'interdiction de mise en production de tout bâtiment d'élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cage.
  




Ce texte fait suite aux travaux des États-généraux de l'alimentation qui s'étaient déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

 

Textes de référence

samedi 10 novembre 2018


Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel 2018 : quand faut-il payer ?

Publié le 05 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2018 (20 novembre 2018 si vous choisissez le paiement en ligne), ces échéances concernant particulièrement les résidences principales et certaines résidences secondaires.


Qui doit payer la taxe d'habitation ?

C'est le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit au 1er janvier 2018 qui doit payer la taxe d'habitation de son logement principal et de sa résidence secondaire.

Dans quelques cas (si vous avez des revenus inférieurs à certaines limites, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)...), une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.


Quand payer la taxe d'habitation ?

  • Si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au jeudi 15 novembre 2018 minuit pour les résidences principales et pour certaines résidences secondaires. Elle est fixée au 17 décembre pour la majorité des résidences secondaires. Cette date est indiquée sur votre avis d'imposition.
  • Si vous choisissez de payer en ligne, vous avez jusqu'au 20  novembre 2018 minuit. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 novembre. Vous avez jusqu'au 22 décembre pour les résidences secondaires. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
  • Vous avez jusqu'au 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l'échéance de la taxe qui sera alors payable le 15 décembre.

Comment payer la taxe d'habitation ?

  • Par prélèvement à l'échéance : votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis ;
  • Par prélèvement mensuel : vous êtes prélevé tous les 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré qui suit, si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou jour férié) ;
  • En payant dans « votre espace particulier » sur le site internet des impôts ou via l'application Impots.gouv sur tablette et smartphone : ce mode de règlement permet de bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'acquitter du montant de la taxe ;
  • En payant en espèces (dans la limite de 300 €), par virement bancaire, par titre interbancaire de paiement (Tip) ou par chèque à joindre au Tip.

En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est obligatoire pour tout avis d'impôt dont le montant dépasse 1 000 €.


La réduction de la taxe d'habitation pour les personnes concernées se fera par paliers, à hauteur de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 avant exonération complète en 2020.




Et la contribution à l'audiovisuel public ?

L'« ex-redevance télé » concerne les personnes imposables à la taxe d'habitation qui occupaient, au 1er janvier 2018, un logement équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé, certaines personnes pouvant bénéficier d'une exonération. Son montant est de 139 € en métropole et de 89 € en outre-mer.
La date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public est la même que celle applicable à la taxe d'habitation.


vendredi 9 novembre 2018

Commémoration du 11 novembre 2018



Déclaration manifestation revendicative voie publique

Déclaration de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique

 
Toute manifestation sur la voie publique, qu'il s'agisse d'un cortège, d'un défilé ou d'un simple rassemblement statique, doit être déclaré au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement :
  • En préfecture lorsque l’évènement se tient sur le territoire de communes où la police nationale est compétente. Dans l’Indre, les manifestations organisées sur le territoire des communes de Châteauroux, Déols, Le Poinçonnnet et Saint‑Maur sont à déclarer auprès des services de la Préfecture.
  • A la Mairie / aux mairies du lieu de la manifestation pour toutes celles se déroulant dans les autres communes du département.

Le formulaire de déclaration de manifestation, dûment complété et signé, est à retourner dans les délais réglementaires :

     par courrier électronique : pref-boppd@indre.gouv.fr
     (en mentionnant comme objet : Déclaration de manifestation sur la voie publique)

     par envoi postal à : Préfecture de l'Indre, Direction des services du cabinet, CS 80583, 36 019 CHATEAUROUX cedex.

A réception de votre correspondance, un récépissé de dépôt vous sera adressé dans les meilleurs délais.

> Déclaration de manifestation revendicative - format : PDF




jeudi 8 novembre 2018

Chèque énergie


Dispositif chèque énergie

 
 
"Afin de lutter contre la précarité énergétique l'État a créé un dispositif simple et vertueux : la distribution programmée de chèques énergie nominatifs.

D'un montant échelonné de 48 à 227 € le chèque énergie a été distribué automatiquement aux ménages éligibles (en fonction du revenu fiscal de référence) au printemps dernier en région Centre Val de Loire. 

 
Il se substitue aux anciens tarifs sociaux de l'énergie et permet de régler :
-des travaux d'économie d'énergie (nature des travaux prévue sur une liste exhaustive et réalisés par un professionnel certifié)?

-des factures de gaz ou d'électricité?




Il octroie également des droits en cas de déménagement ou d'incident de paiement. 


L’utilisation du chèque se fait en ligne, ( https://www.chequeenergie.gouv.fr/ ). L'application relative à cette aide est également téléchargeable sur le site. 

 
Il est conseillé de régler sans attendre vos factures avec ce chèque car sa durée de validité expire le 31 mars 2019.
 
Si vous l' avez perdu vous pouvez demander sa ré-édition sur le site ci-dessus ou au 0 805 204 805."


mardi 6 novembre 2018






info du Conseil Départemental de l'Indre



Appels téléphoniques... Prudence !

Depuis plusieurs semaines, les habitants du département reçoivent des appels téléphoniques concernant des travaux d'isolation à 1 €. 



Le message débute par "le Conseil départemental vous informe..."
Il s'agit d'un démarchage qui utilise la collectivité pour gagner la confiance des habitants.

 Le Département de l'Indre, qui n'a aucun lien avec cette annonce commerciale, vous demande donc d'être vigilant.


Banquet des "Jeunes" de 70 ans et +


MAIRIE DE ROUVRES LES BOIS

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ROUVRES-LES-BOIS, INDRE, France
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