vendredi 10 août 2018

Révision électorale 2019

Révision Electorale 2019

Avis aux électeurs




Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression

Publié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)





La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018
Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences, de l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.
 

Les principaux articles de la loi prévoient :

  • Un allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité, en raison de « l'amnésie traumatique » souvent occasionnée par ces faits. Les victimes, mineures au moment des faits, auront désormais jusqu'à leurs 48 ans pour porter plainte.
  • Le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L'âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges.
  • La création d'une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l'infraction d'outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (de 90 € à 750 €), et de 5e classe (jusqu'à 1 500 € ou 3 000 €) lorsque l'outrage est commis lors de circonstance aggravantes (par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans les transports collectifs, en raison d'une orientation sexuelle). L'auteur pourra également se voir obligé de financer sa participation à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    Les premières amendes concernant le harcèlement de rue devraient être appliquées dès l'automne.
  • La lutte contre les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting (le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d'enregistrement et de transmission d'images impudiques commis à l'insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.


La prévention, le repérage

Dès la rentrée 2018, des contrats locaux de lutte contre les violences seront mis en place pour permettre un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de l'éducation, des forces de l'ordre et du tissu associatif.

Le ministère de l'Intérieur ouvrira au même moment une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.

10 centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d'ici la fin de l'année.
Un « référent égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin de sensibiliser et d'accompagner les élèves, avec le ministère de l'Éducation nationale. Des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle seront organisées sur tout le territoire et la mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l'exposition précoce à la pornographie et au harcèlement sur les réseaux sociaux.

Une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.




Les regards « appuyés » ou « insistants » sont-ils passibles d'amende ?
Non ! Il s'agit d'une rumeur due à la circulation, sur les réseaux sociaux notamment, d'une infographie erronée. C'est une mauvaise lecture de la loi car cette notion n'apparaît pas dans le texte.

Textes de référence

jeudi 9 août 2018



Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

Publié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? 
La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

 

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.


Dans les lycées

C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.


    

Le règlement intérieur de l'établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C'est à eux et à leurs parents de vérifier ce qu'il indique à propos du téléphone portable.



Textes de référence

Verglas d'été - attention





LE VERGLAS D’ÉTÉ : VOUS CONNAISSEZ ? 
ATTENTION !! 
Prudence



Bizarrerie des chaleurs des dernières semaines, on peut voir apparaître sur nos routes un danger inhabituel : le verglas d'été, légèrement différent de celui d'hiver ( pas facile de voir de la glace se former toute seule en période caniculaire).

Le verglas d'été est un danger peu connu des conducteurs et pourtant très répandu en fin de période de sécheresse.

Quand il n'a pas plu pendant longtemps, les routes qui ont été beaucoup fréquentées (grand axes autoroutiers par exemple) sont "sales". Un dangereux mélange d'huiles, de carburants, de bouts de pneus ou encore de poussières de garnitures de frein s'y est déposé, formant une fine couche uniforme. Dès les premières pluies, l'eau qui s'y mêle transforme la chaussée en patinoire.

Un phénomène d'autant plus dangereux que, contrairement au verglas d'hiver, celui-ci ne se voit absolument pas !

Pour réduire le risque d’accident, respectez bien les limitations de vitesse et les distances de sécurité et vérifiez la pression et l’état général des pneus.

Que ce soit pour le verglas d'été ou l’aquaplanage que peuvent provoquer les orages en cours, restez vigilants et prudents : bonne route à tous.



Baignade soyez vigilant !

BAIGNADE 

Soignez Vigilant !










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