Déremboursement homéopathie

Homéopathie : déremboursement progressif prévu

Publié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1^er septembre 2019, les préparations homéopathiques remboursées de 25 % à 30 % le sont désormais de 10 % à 15 %. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 août 2019.

 

DON DU SANG LEVROUX

Vaccination contre la grippe saisonnière : coup d’envoi le 15 octobre de la campagne 2019-2020

 Source - Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Ameli - 13 septembre 2019

 

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière commencera cette année le 15 octobre et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2020.

La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée pour les personnes à risque de grippe grave. Pour elles, le vaccin est gratuit et reste le moyen le plus efficace pour réduire les complications graves liées à la grippe.

La vaccination est également recommandée pour les professionnels de santé, en contact régulier avec les sujets à risque de grippe grave. Le vaccin des professionnels de santé libéraux - médecins (généralistes, pédiatres, gynécologues), sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens titulaires d’officine, pédicures-podologues et chirurgiens-dentistes - est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. La vaccination des professionnels de santé salariés doit être organisée par leur employeur.

Les nouveautés de la campagne 2019-2020

Cette année, le parcours vaccinal pour les personnes majeures est simplifié. Toutes les personnes majeures éligibles à la vaccination, qu’elles aient ou non été déjà vaccinées, peuvent retirer leur vaccin à la pharmacie sur présentation de leur bon de prise en charge et se faire vacciner par le professionnel de leur choix : médecin, sage-femme, infirmier ou pharmacien volontaire. La prescription préalable du médecin reste nécessaire pour les patients de moins de 18 ans.

Par ailleurs, selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le vaccin tétravalent comprendra les souches suivantes :

• A/Brisbane/02/2018 (H1N1) pdm09 ;
• A/Kansas/14/2017 (H3N2) ;
• B/Colorado/06/2017 (lignée Victoria/2/87) ;
• B/Phuket/3073/2013 (lignée Yamagata/16/88).

 

 

 

Chasse aux renards

Santé de l’enfant : des examens de suivi pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie

Source : CPAM - Améli - 17 septembre 2019  

 

 

 

Parmi les bonnes résolutions de cette période de rentrée : penser au suivi médical régulier de son (ses) enfant(s) !
De la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, l’Assurance Maladie prend intégralement en charge 20 examens de suivi, sans avance de frais :

• 3 au cours du 1er mois,
• 10 entre le 2e et le 24e mois,
• 1 tous les ans entre 2 ans à 6 ans,
• 1 entre 8 ans et 9 ans,
• 1 entre 11 ans et 13 ans,
• 1 entre 15 ans et 16 ans.

Ces examens permettent de faire le point sur le développement de l’enfant et de réaliser les vaccinations. Plus largement, ils sont l’occasion d’aborder toutes les questions qui se posent sur la santé selon les âges, de la petite enfance jusqu’à l’adolescence.

Les examens de suivi peuvent être réalisés par un médecin généraliste ou un pédiatre libéral ou dans un centre de santé. Jusqu’à l’âge de 6 ans, les enfants peuvent aussi être examinés dans un service de protection maternelle et infantile (PMI).

Consultez le calendrier des examens de suivi médical de l’enfant et de l’adolescent

 

 

 

 

Un médecin traitant pour son enfant, c’est important !

Les parents d’enfants de moins de 16 ans sont invités à leur choisir un médecin traitant. Ce médecin traitant de l’enfant peut être un généraliste ou un pédiatre, ou tout autre spécialiste qui suit l’enfant. Il peut exercer aussi bien en ville qu’à l’hôpital.

Pour déclarer un médecin traitant pour l’enfant, le médecin choisi par les parents remplit la déclaration en ligne sur présentation de leur carte Vitale. Le médecin traitant de l’enfant peut être le médecin traitant des parents s’ils le souhaitent, mais cela n’est pas une obligation.

 

 

 

Pharmacie de garde

Pharmacie de garde

Comment trouver la pharmacie de garde la plus proche de chez vous ? 

en soirée, la nuit, le week-end !!

Un seul numéro : le 3237

3237 

N° audiotel

accessible 24 h / 24 h 

 

ou en ligne 

en inscrivant le code postal et le nom de votre commune 

Réunion Conseil Municipal

Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr

Publié le 19 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... 

Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? 

Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.

L'annuaire vous propose un accès complet sur tout le territoire à la liste :

• des 66 chambres départementales des notaires  ;
• des 164 barreaux d'avocat  ;
• des 96 chambres départementales des huissiers de justice .

L'exercice de toutes ces professions est encadrée par la loi.

Problème grave avec un médicament, infection nosocomiale, accident médical... quels sont les recours ?

Publié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical), il existe plusieurs moyens pour agir. 

Explications avec Service-public.fr.

Des procédures générales

Vous pouvez :

• saisir la commission des usagers (CDU) qui veille à faire respecter les droits des patients en cas de litige avec un établissement de santé concernant l'accueil et la prise en charge ;
• saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tout accident médical, affection liée à un médicament ou à un traitement ou encore en cas d'infection contractée par un patient au cours de son hospitalisation ;
• mener une action de groupe à l'encontre d'un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) dès lors que plusieurs personnes ont subi un préjudice similaire, la procédure étant alors menée par une association d'usagers du système de santé.

 
 

En cas de préjudices spécifiques

En matière de contamination liée à une transfusion sanguine (VIH, hépatite B...), la demande d'indemnisation passe par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Si vous avez avez été affecté par un problème concernant un vaccin , il existe, pour les vaccinations obligatoires, une procédure d'indemnisation par le biais de l'Oniam.

Il existe aussi des dispositifs particuliers pour certains médicaments ou produits (Mediator, Dépakine, prothèses mammaires PIP).

Enfin, si le préjudice porte sur le fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique , les victimes peuvent également avoir recours au tribunal (en passant soit par le juge administratif pour un établissement public soit par le juge civil pour un établissement privé).

Et aussi

• Préjudice médical
   

Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Publié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020, savez-vous qu'il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui peut vous aider à récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés ?

L'Aripa simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires .

Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :

• vous devez être le parent d'un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée ;

• cette pension est impayée depuis au moins un mois.

Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Ainsi, muni(e) d'un jugement, d'un titre exécutoire de la Caf ou de la MSA, d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, d'une convention de divorce par consentement mutuel ou d'un acte notarié constatant l'accord des parents, deux solutions peuvent vous être proposées pour récupérer une pension alimentaire impayée :

• soit l'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s) ;

• soit l'aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) si vous revivez en couple.

Dans les deux cas, vous pouvez télécharger le formulaire nécessaire, joindre les pièces justificatives demandées et envoyer le tout à votre Caf ou votre MSA.

L'Agence est joignable par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) 

de 9 h 00 à 16 h 30.

Paiements en ligne : bientôt un renforcement de l'authentification des consommateurs

Publié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2^e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.

Afin de limiter le risque de fraude lors des opérations de paiement sur internet, il est prévu de remplacer progressivement d'ici décembre 2020 le recours aux codes SMS à usage unique par de nouvelles solutions plus sûres comme, par exemple, la saisie d'un code confidentiel ou d'une empreinte biométrique par le biais de l'application mobile de banque en ligne.

La plupart des consommateurs pourront bénéficier fin 2020 de ces nouvelles solutions d'authentification renforcées sur les paiements en ligne de plus de 30 €.

Date limite de consommation des produits alimentaires : peut-on les dépasser ?

Publié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). 

Mais, pour éviter tout risque d'intoxication, quelles sont les différences à connaître entre DLC et DDM ?

La DLC est une limite impérative, elle indique qu'au-delà de cette date le produit est périmé et non consommable.

Cela concerne par exemple les viandes, poissons, produits laitiers frais... qui sont des denrées microbiologiquement très périssables susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé.

La DLC est indiquée par la formule « à consommer jusqu'au » suivie de l'indication du jour et du mois ou d'une référence à l'endroit où cette date figure sur l'étiquetage.

Par contre, la DDM, anciennement date limite d'utilisation optimale (DLUO), indique qu'au-delà de cette date, le produit n'est pas périmé du moment que l'emballage n'est pas abîmé, même s'il peut avoir perdu certaines de ses qualités gustatives et nutritionnelles. Cela concerne notamment les pâtes, légumes secs, café, thé... Le dépassement de la DDM ne rend pas l'aliment dangereux, il peut donc encore être commercialisé et consommé.

La DDM est indiquée par la formule « à consommer de préférence avant le » complétée par une indication de temps ou par une référence à l'endroit où cette indication figure sur l'étiquetage.

Par conséquent, seuls les produits ayant une DLC dépassée doivent être impérativement retirés de la vente et ne doivent pas être proposés à la consommation.

Certains produits alimentaires peuvent ne pas avoir de DLC ou de DDM, il s'agit en particulier des fruits et des légumes frais mais aussi des produits de la boulangerie et de la pâtisserie.

immatriculatio véhicule "collection" - avantages et inconvénients

Passer en carte grise "collection" : avantages et inconvénients

source : caradisiac.com - 17 septembre 2019

Depuis le début de la mise en place des restrictions de circulation, et le durcissement du contrôle technique (auquel elles échappent), les voitures de plus de 30 ans sont de plus en plus souvent passées en carte grise collection. Est-ce vraiment une bonne idée ? Voici la liste des avantages et des inconvénients de cette carte grise spéciale "anciennes".

 

Commençons par définir précisément de quoi on parle. Qu'est-ce exactement que la carte grise collection ?

Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d'immatriculation collection) : c'est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. 

À noter que c'est le véhicule qui devient "collection", et non la carte grise en réalité. 

Bon à savoir aussi, le passage en carte grise collection n'est absolument pas automatique, et il n'est évidemment pas obligatoire ! Il signifie aussi que le véhicule passe de statut "d'objet d'usage" à celui "d'objet patrimonial".

Le CIC implique également une réglementation spécifique, dont nous allons reprendre les caractéristiques, soit en avantage, soit en inconvénient. 

Cette réglementation a beaucoup évolué en 2009, lors du passage au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui a considérablement assoupli les règles, et rend aujourd'hui le passage en CIC bien plus intéressant qu'auparavant. Ainsi, avant cette date, la circulation n'était autorisée que dans son département et dans les départements limitrophes, et il fallait demander une autorisation préfectorale pour se déplacer ailleurs. Tout cela a disparu.

Avantages du certificat d'immatriculation collection

 Un contrôle technique tous les cinq ans au lieu de deux

Pour les véhicules en CIC, la durée de validité du contrôle technique, au vu des faibles kilométrages moyens parcourus, est portée à cinq ans, contre deux ans pour les autres. Mieux encore, pour les véhicules datant d'avant 1960, il a été tout simplement supprimé.

Un avantage qui a poussé de nombreux propriétaires de véhicules de plus de 30 ans à passer en carte grise collection, surtout depuis le durcissement dudit contrôle technique l'année dernière (20 mai 2018).

Mais attention, subtilité. Lors du passage de la carte grise normale en collection, suite à une vente, le contrôle technique effectué avant (et obligatoire pour obtenir la carte grise) garde une durée de validité de 2 ans. Ce n'est qu'au prochain CT que la validité passera à 5 ans.

Plus de restrictions géographiques de circulation

Nous l'avons vu, depuis 2009, il n'existe plus pour les véhicules en carte grise collection aucune restriction de circulation, ni en France, ni même à l'étranger. Le statut sur ce point est le même que pour une carte grise normale.

Pas de restriction de circulation dans les ZCR

Les ZCR, ce sont les zones de circulation restreintes, dans lesquelles il est nécessaire de posséder une des 6 vignettes Crit'Air, pour pouvoir circuler. Il en existe quatre aujourd'hui : Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg. Les véhicules qui ne peuvent obtenir de vignette sont donc interdits de circulation dans ces zones (tous ceux datant d'avant le 1er janvier 1997, et même les diesels d'avant 2001 dans la ZCR de Paris), sauf le soir et le week-end (pour schématiser). C'est donc le cas de tous les véhicules de plus de 30 ans.

Or, comme par magie, en passant à la carte grise collection, les restrictions de circulation sont levées. Par exemple, une Renault Super 5 de 1987 en carte grise normale sera interdite de circulation, la même en carte grise collection sera autorisée. Les pics de pollution restent les seuls moments pendant lesquels la circulation sera interdite.

Des plaques d'immatriculation libres

Les véhicules en carte grise normale doivent être équipés de plaques au format européen, avec mention de la région et du département à droite et du pays à gauche. En carte grise collection, on peut au contraire continuer à arborer, ou revenir aux anciennes plaques d'immatriculation (fond noir et lettres argentées, sans autre mention). Même le format devient libre (rectangulaire, carré, courbe).

Facilités pour immatriculer des véhicules non importés en France

Contrairement à une immatriculation en série normale, pour laquelle l'État français demande un certificat de conformité européen (CoC) ou une attestation de réception à titre isolée, lorsqu'elle provient d'un pays étranger, l'immatriculation en carte grise collection ne nécessite pas de certificat de conformité. Juste une attestation (voir plus bas).

Elle permet donc de facilement immatriculer des voitures jamais importées officiellement, comme beaucoup de modèles américains ou japonais d'avant 1980, mais aussi des voitures dont le constructeur a disparu, et qui ne peut donc plus délivrer de CoC.

Plus de retrait de la carte grise en cas d'accident grave

Les véhicules immatriculés en collection roulent en général peu et ont par conséquent peu d'accidents. Mais si cela arrive, ils sont protégés de tout retrait de carte grise par un expert, qui ne pourra leur appliquer de procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGE (véhicule gravement endommagé). C'est une conséquence du fait que le véhicule à perdu son statut d'objet d'usage, pour devenir objet patrimonial. Il est donc protégé. Et vous pourrez dans tous les cas procéder à sa réparation. Pour autant, pour reprendre la circulation, il devra être de nouveau expertisé à l'issue des travaux.

Assurance moins chère

On peut déjà faire assurer en collection une auto de plus de 25 ans, 20 ans et même parfois moins âgée encore (chaque assureur a ses propres règles). Mais si elle a plus de 30 ans et bénéficie d'une carte grise collection, c'est encore plus facile, et les tarifs sont en règle générale, vu les kilométrages parcourus très faibles, au ras des pâquerettes. Sauf exception pour les voitures dont la cote a atteint des sommets, ce qui n'est pas le cas pour une Peugeot 205 GRD, ou une Super 5 Saga.

 

Les inconvénients du certificat d'immatriculation collection

Une attestation à fournir

En plus des papiers habituels nécessaires à la constitution du dossier d'immatriculation, il faudra fournir à la préfecture une attestation, prouvant le caractère "collection" du véhicule au sens législatif (plus de 30 ans, plus commercialisé, caractéristiques techniques, etc.). Cette attestation peut être délivrée par le constructeur lui-même, ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque), moyennant la somme de 60 euros, et prouvera que le véhicule "répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection".

Plus de notion de vice caché

Lors d'un achat d'un véhicule immatriculé "collection", il n'y a plus de moyen de se retourner contre le vendeur pour un motif de vice caché. La jurisprudence établie va toujours dans ce sens. Le véhicule est en effet vendu comme "objet patrimonial" nous l'avons vu, et non comme un objet d'usage quotidien. L'acheteur ne peut donc attendre une fiabilité comparable à celle d'un véhicule récent.

Il faut donc se montrer particulièrement vigilant lors d'un achat de voiture qui est déjà en carte grise collection. Certains sont bien "maquillés" pour présenter convenablement, mais sont pourris à cœur. Il sera impossible de se retourner contre le vendeur.

Le véhicule doit rester strictement d'origine

La loi définissant une voiture en carte grise collection comme faisant partie du patrimoine, elle exige donc que son état se rapproche le plus possible de celui qui était le sien à la sortie d'usine. Bien sûr, il peut avoir été procédé à certains aménagements (modernisation du système électrique, ajout d'une climatisation lorsqu’elle existait en option, par exemple). Mais des modifications plus lourdes (échange de moteur contre un plus puissant, remplacement du freinage à tambour par un freinage à disque), et sur un autre plan, tout ce qui ressemble à du tuning fera perdre son statut de "collection" au véhicule.

Par ailleurs la très grande majorité des répliques, dont la carte grise mentionne le nom du véhicule donneur, ne peuvent prétendre à la carte grise collection.

Interdiction d'une utilisation professionnelle

À partir du moment où un véhicule passe en certificat d'immatriculation collection, il perd automatiquement le droit de servir de façon commerciale, et doit se contenter d'un usage personnel et familial.

Ainsi, vous pourrez marier votre fille au volant de votre Citroën DS en carte grise collection, mais vous aurez interdiction de la louer à un ami pour qu'il fasse de même. La location entre particuliers est donc interdite (même si cela se fait beaucoup), idem pour tourner dans des films d'époque. Si vous voulez le faire, il faut rester en carte grise normale. Attention, les assureurs sont pointilleux en cas d'accident. Certains d'entre eux autorisent une utilisation pour faire les trajets domicile-travail (tous les jours ou ponctuellement), mais sur le principe, même ces trajets peuvent être interdits. Cela ne pose de soucis qu'en matière d'assurance. En matière de contravention, le risque est absent.

 

Et si vous avez acheté un vieux fourgon H1 Citroën pour le transformer en food-truck ou en stand de vente ambulant, comme ça se fait énormément, veiller à ce qu'il soit aussi en carte grise classique, sinon, vous serez marron et hors-la-loi.

Les véhicules de transport de personne de personnes de collection perdent leur droit à cet usage, sauf autorisation et seulement pour se rendre à des manifestations à caractère historique ou commémoratif.

Cela dit, le législateur n'a pas précisé les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

Pas de retour en arrière

Enfin, il faut savoir que le passage en carte grise collection est définitif. Ou en tout cas, il est considéré comme définitif. En effet, la Loi prévoit qu'un retour en carte grise normale est possible via une réception à titre isolée de la part des DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ex DRIRE). Mais ces mêmes DREAL refusent systématiquement les demandes pour les véhicules de plus de 30 ans... Donc à moins de leur forcer la main via un passage en justice, c'est compliqué. On considère donc que le basculement est définitif. Il faut donc bien réfléchir à la chose, surtout si l'on a pour projet futur une utilisation commerciale de son véhicule.