immatriculatio véhicule "collection" - avantages et inconvénients

Passer en carte grise "collection" : avantages et inconvénients

source : caradisiac.com - 17 septembre 2019

Depuis le début de la mise en place des restrictions de circulation, et le durcissement du contrôle technique (auquel elles échappent), les voitures de plus de 30 ans sont de plus en plus souvent passées en carte grise collection. Est-ce vraiment une bonne idée ? Voici la liste des avantages et des inconvénients de cette carte grise spéciale "anciennes".

 

Commençons par définir précisément de quoi on parle. Qu'est-ce exactement que la carte grise collection ?

Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d'immatriculation collection) : c'est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. 

À noter que c'est le véhicule qui devient "collection", et non la carte grise en réalité. 

Bon à savoir aussi, le passage en carte grise collection n'est absolument pas automatique, et il n'est évidemment pas obligatoire ! Il signifie aussi que le véhicule passe de statut "d'objet d'usage" à celui "d'objet patrimonial".

Le CIC implique également une réglementation spécifique, dont nous allons reprendre les caractéristiques, soit en avantage, soit en inconvénient. 

Cette réglementation a beaucoup évolué en 2009, lors du passage au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui a considérablement assoupli les règles, et rend aujourd'hui le passage en CIC bien plus intéressant qu'auparavant. Ainsi, avant cette date, la circulation n'était autorisée que dans son département et dans les départements limitrophes, et il fallait demander une autorisation préfectorale pour se déplacer ailleurs. Tout cela a disparu.

Avantages du certificat d'immatriculation collection

 Un contrôle technique tous les cinq ans au lieu de deux

Pour les véhicules en CIC, la durée de validité du contrôle technique, au vu des faibles kilométrages moyens parcourus, est portée à cinq ans, contre deux ans pour les autres. Mieux encore, pour les véhicules datant d'avant 1960, il a été tout simplement supprimé.

Un avantage qui a poussé de nombreux propriétaires de véhicules de plus de 30 ans à passer en carte grise collection, surtout depuis le durcissement dudit contrôle technique l'année dernière (20 mai 2018).

Mais attention, subtilité. Lors du passage de la carte grise normale en collection, suite à une vente, le contrôle technique effectué avant (et obligatoire pour obtenir la carte grise) garde une durée de validité de 2 ans. Ce n'est qu'au prochain CT que la validité passera à 5 ans.

Plus de restrictions géographiques de circulation

Nous l'avons vu, depuis 2009, il n'existe plus pour les véhicules en carte grise collection aucune restriction de circulation, ni en France, ni même à l'étranger. Le statut sur ce point est le même que pour une carte grise normale.

Pas de restriction de circulation dans les ZCR

Les ZCR, ce sont les zones de circulation restreintes, dans lesquelles il est nécessaire de posséder une des 6 vignettes Crit'Air, pour pouvoir circuler. Il en existe quatre aujourd'hui : Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg. Les véhicules qui ne peuvent obtenir de vignette sont donc interdits de circulation dans ces zones (tous ceux datant d'avant le 1er janvier 1997, et même les diesels d'avant 2001 dans la ZCR de Paris), sauf le soir et le week-end (pour schématiser). C'est donc le cas de tous les véhicules de plus de 30 ans.

Or, comme par magie, en passant à la carte grise collection, les restrictions de circulation sont levées. Par exemple, une Renault Super 5 de 1987 en carte grise normale sera interdite de circulation, la même en carte grise collection sera autorisée. Les pics de pollution restent les seuls moments pendant lesquels la circulation sera interdite.

Des plaques d'immatriculation libres

Les véhicules en carte grise normale doivent être équipés de plaques au format européen, avec mention de la région et du département à droite et du pays à gauche. En carte grise collection, on peut au contraire continuer à arborer, ou revenir aux anciennes plaques d'immatriculation (fond noir et lettres argentées, sans autre mention). Même le format devient libre (rectangulaire, carré, courbe).

Facilités pour immatriculer des véhicules non importés en France

Contrairement à une immatriculation en série normale, pour laquelle l'État français demande un certificat de conformité européen (CoC) ou une attestation de réception à titre isolée, lorsqu'elle provient d'un pays étranger, l'immatriculation en carte grise collection ne nécessite pas de certificat de conformité. Juste une attestation (voir plus bas).

Elle permet donc de facilement immatriculer des voitures jamais importées officiellement, comme beaucoup de modèles américains ou japonais d'avant 1980, mais aussi des voitures dont le constructeur a disparu, et qui ne peut donc plus délivrer de CoC.

Plus de retrait de la carte grise en cas d'accident grave

Les véhicules immatriculés en collection roulent en général peu et ont par conséquent peu d'accidents. Mais si cela arrive, ils sont protégés de tout retrait de carte grise par un expert, qui ne pourra leur appliquer de procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGE (véhicule gravement endommagé). C'est une conséquence du fait que le véhicule à perdu son statut d'objet d'usage, pour devenir objet patrimonial. Il est donc protégé. Et vous pourrez dans tous les cas procéder à sa réparation. Pour autant, pour reprendre la circulation, il devra être de nouveau expertisé à l'issue des travaux.

Assurance moins chère

On peut déjà faire assurer en collection une auto de plus de 25 ans, 20 ans et même parfois moins âgée encore (chaque assureur a ses propres règles). Mais si elle a plus de 30 ans et bénéficie d'une carte grise collection, c'est encore plus facile, et les tarifs sont en règle générale, vu les kilométrages parcourus très faibles, au ras des pâquerettes. Sauf exception pour les voitures dont la cote a atteint des sommets, ce qui n'est pas le cas pour une Peugeot 205 GRD, ou une Super 5 Saga.

 

Les inconvénients du certificat d'immatriculation collection

Une attestation à fournir

En plus des papiers habituels nécessaires à la constitution du dossier d'immatriculation, il faudra fournir à la préfecture une attestation, prouvant le caractère "collection" du véhicule au sens législatif (plus de 30 ans, plus commercialisé, caractéristiques techniques, etc.). Cette attestation peut être délivrée par le constructeur lui-même, ou par la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque), moyennant la somme de 60 euros, et prouvera que le véhicule "répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection".

Plus de notion de vice caché

Lors d'un achat d'un véhicule immatriculé "collection", il n'y a plus de moyen de se retourner contre le vendeur pour un motif de vice caché. La jurisprudence établie va toujours dans ce sens. Le véhicule est en effet vendu comme "objet patrimonial" nous l'avons vu, et non comme un objet d'usage quotidien. L'acheteur ne peut donc attendre une fiabilité comparable à celle d'un véhicule récent.

Il faut donc se montrer particulièrement vigilant lors d'un achat de voiture qui est déjà en carte grise collection. Certains sont bien "maquillés" pour présenter convenablement, mais sont pourris à cœur. Il sera impossible de se retourner contre le vendeur.

Le véhicule doit rester strictement d'origine

La loi définissant une voiture en carte grise collection comme faisant partie du patrimoine, elle exige donc que son état se rapproche le plus possible de celui qui était le sien à la sortie d'usine. Bien sûr, il peut avoir été procédé à certains aménagements (modernisation du système électrique, ajout d'une climatisation lorsqu’elle existait en option, par exemple). Mais des modifications plus lourdes (échange de moteur contre un plus puissant, remplacement du freinage à tambour par un freinage à disque), et sur un autre plan, tout ce qui ressemble à du tuning fera perdre son statut de "collection" au véhicule.

Par ailleurs la très grande majorité des répliques, dont la carte grise mentionne le nom du véhicule donneur, ne peuvent prétendre à la carte grise collection.

Interdiction d'une utilisation professionnelle

À partir du moment où un véhicule passe en certificat d'immatriculation collection, il perd automatiquement le droit de servir de façon commerciale, et doit se contenter d'un usage personnel et familial.

Ainsi, vous pourrez marier votre fille au volant de votre Citroën DS en carte grise collection, mais vous aurez interdiction de la louer à un ami pour qu'il fasse de même. La location entre particuliers est donc interdite (même si cela se fait beaucoup), idem pour tourner dans des films d'époque. Si vous voulez le faire, il faut rester en carte grise normale. Attention, les assureurs sont pointilleux en cas d'accident. Certains d'entre eux autorisent une utilisation pour faire les trajets domicile-travail (tous les jours ou ponctuellement), mais sur le principe, même ces trajets peuvent être interdits. Cela ne pose de soucis qu'en matière d'assurance. En matière de contravention, le risque est absent.

 

Et si vous avez acheté un vieux fourgon H1 Citroën pour le transformer en food-truck ou en stand de vente ambulant, comme ça se fait énormément, veiller à ce qu'il soit aussi en carte grise classique, sinon, vous serez marron et hors-la-loi.

Les véhicules de transport de personne de personnes de collection perdent leur droit à cet usage, sauf autorisation et seulement pour se rendre à des manifestations à caractère historique ou commémoratif.

Cela dit, le législateur n'a pas précisé les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

Pas de retour en arrière

Enfin, il faut savoir que le passage en carte grise collection est définitif. Ou en tout cas, il est considéré comme définitif. En effet, la Loi prévoit qu'un retour en carte grise normale est possible via une réception à titre isolée de la part des DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ex DRIRE). Mais ces mêmes DREAL refusent systématiquement les demandes pour les véhicules de plus de 30 ans... Donc à moins de leur forcer la main via un passage en justice, c'est compliqué. On considère donc que le basculement est définitif. Il faut donc bien réfléchir à la chose, surtout si l'on a pour projet futur une utilisation commerciale de son véhicule.