Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?
Publié le 09 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit de vote
Peuvent
désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les
autres personnes les majeurs placés sous le régime de la tutelle ou de
la curatelle, les majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement social
personnalisé, d'accompagnement judiciaire, d'habilitation familiale ou
de sauvegarde de justice.
Ces majeurs protégés peuvent donner
procuration à condition que cette délégation ne soit pas réalisée au
profit de la personne qui les protège.
Attention : il faudra
veiller à s'inscrire sur les listes électorales au plus tard le vendredi
7 février 2020 pour pouvoir voter aux élections municipales des 15 et
22 mars 2020.
Droits matrimoniaux
Les
personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser
ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant leur
tuteur ou leur curateur.
Cependant, la personne chargée de la
mesure de protection pourra s'y opposer si les circonstances l'exigent.
Elle pourra également conclure seule une convention matrimoniale pour
préserver les intérêts du majeur protégé.
Le majeur protégé est une personne
placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de
justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie,
handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.).
La tutelle
est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou
tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller
sur ses propres intérêts.
La curatelle est une mesure judiciaire
destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état
d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans certains
actes de sa vie courante.
Les mesures d'accompagnement social
personnalisé sont destinées à aider des personnes majeures dont les
facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale
et perçoivent des prestations sociales.
Les mesures
d'accompagnement judiciaire sont prises en vue de rétablir l'autonomie
d'une personne majeure dans la gestion de ses ressources : un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie
des prestations sociales de la personne.
L'habilitation familiale
est un dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d'une
personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de
protection.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection
juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour
accomplir certains actes.
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