Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Publié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'une pension
alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous
rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires »
devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020,
savez-vous qu'il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de
pensions alimentaires (Aripa) qui peut vous aider à récupérer jusqu'à
2 ans d'impayés ?
L'Aripa simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
.
Pour bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être réunies :
- vous devez être le parent d'un enfant de moins de 20 ans pour lequel une pension alimentaire a été fixée ;
- cette pension est impayée depuis au moins un mois.
Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.
Ainsi,
muni(e) d'un jugement, d'un titre exécutoire de la Caf ou de la MSA,
d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, d'une
convention de divorce par consentement mutuel ou d'un acte notarié
constatant l'accord des parents, deux solutions peuvent vous être
proposées pour récupérer une pension alimentaire impayée :
- soit l'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s) ;
- soit l'aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) si vous revivez en couple.
Dans
les deux cas, vous pouvez télécharger le formulaire nécessaire, joindre
les pièces justificatives demandées et envoyer le tout à votre Caf ou
votre MSA.
L'Agence est joignable par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local)
de 9 h 00 à 16 h 30.
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