Département de l’INDRE
Arrondissement de CHATEAUROUX
Canton de LEVROUX
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Commune de ROUVRES-LES-BOIS
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proces verbal
sÉANCE DU samedi 23 juillet 2011
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LECTURE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 12 mai 2011
Date de la convocation : 04 juillet 2011
Date d'affichage : 26 juillet 2011
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 07 + 2 pouvoirs
Nombre de suffrages exprimés : 09
L'an deux mille onze, le douze du mois de mai à vingt heures, le Conseil Municipal, s'est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard QUINT, maire.
ETAIENT PRESENTS : Gérard QUINT, Jean-Michel GUILLEMAIN, Dominique PINSON, Karine DE HENAU, Madeleine PIERRY, Hubert MAUBERT, Fabien RIOLAND,
Représentés : Laurence BLANCHARD qui a donné pouvoir à Madeleine PIERRY
Jean-Claude GORIUS qui a donné pouvoir à Dominique PINSON
Absents : Marie-Hélène KOUROUNIS
Monsieur Fabien RIOLAND a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : 2011-032 INTERCOMMUNALITÉ – schÉma dÉpartemental de coopÉration intercommunale
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Monsieur le maire expose que la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département, en l’occurrence Monsieur le Préfet de l’Indre et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de l’Indre a été présenté le 13 mai 2011 aux membres de la commission, lors de sa séance d’installation.
Le projet de SDCI peut être consulté en mairie.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi précitée, ce projet a été ensuite adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Les organes délibérants doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Le SDCI doit être arrêté par le Préfet de Département avant le 31 décembre 2011 et doit faire l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusé dans le Département.
En vertu des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, dès la publication du schéma ou au plus tard, à compter du 1er janvier 2012, le Préfet définit par arrêté, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un EPCI a fiscalité propre, modification de périmètre de tout EPCI à fiscalité propre, fusion d’EPCI, dissolution de tout syndicat mixte ou syndicat de commune, y compris faute d’accord des collectivités concernées.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.
Ce SDCI est établi au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants et dans le but d’une couverture intégrale du territoire par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre et la modification de leur périmètre.
Ce schéma doit prendre en compte plusieurs orientations définies par la loi :
ü la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre
ü la définition de territoires pertinents en référence, notamment, aux bassins de vie, aux unités urbaines…
ü la rationalisation des structures
ü la solidarité financière
ü la réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes…
Par courrier du 18 mai 2011, le Préfet de l’Indre a adressé à la Commune de ROUVRES-LES-BOIS son projet de SDCI.
Le SDCI propose de regrouper la Communauté de Communes du Canton de Levroux à la Communauté de Communes du Canton de Vatan
Enfin, il est précisé que le Schéma préconise la fusion de tous les syndicats d'électricité et d'énergie en un seul.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la délibération suivante :
Considérant la nécessité de répondre aux prescriptions de la Loi du 16 décembre 2010 ;
CONSIDERANT qu’il n’a été fait aucune concertation avec les conseillers municipaux et les maires de chaque commune,
CONSIDERANT que les compétences de la communauté de communes du canton de Vatan ne sont pas en phases avec les compétences de la communauté de communes de la Région de Levroux
Considerant que le fonctionnement actuel de la communauté de communes de la région de LEVROUX respecte l’identité et l’autonomie des communes qui la composent
Considérant les habitudes de travail entre les Communes des Cantons de Levroux, Ecueillé, Valençay et Chabris notamment à travers le Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ø émet un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté ;
Ø souhaite que la COCOREL Communauté de Communes de la Région de Levroux conserve son découpage en l’état actuel ;
Ø étudierait une éventuelle création d’un syndicat regroupant plusieurs grandes communautés de communes territorialement, sociologiquement et économiquement fiables disposant des compétences d’aménagement du territoire et de développement économique ; les autres compétences étant exercées par les communes qui sont les collectivités de terrain et de proximités les plus aptes à les gérer, ce qui serait conforme à l’esprit de la loi et à la clause de compétence générale des communes réaffirmée dans la loi ; alternative qui consisterait à réunir les Communautés de Communes de « Chabris - Pays de Bazelle », « Pays d'Ecueillé », « Région de Levroux » et « Pays de Valençay » sous réserve que les communes membres de ces intercommunalités en expriment le souhait ;
Ø émet un avis défavorable à la fusion du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale de la Région de Valençay et du Syndicat Départemental des Energies de l’Indre.
Ø
OBJET : 2011-033 – cocorel–dÉsignation D’UN membre pour siÉger à la commission pour l’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉeS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2143-3,
VU l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDÉRANT que l’article L- 2143-3 impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignées par le maire.
Ces commissions ont pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Elles peuvent faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Enfin, elles doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
CONSIDÉRANT que les deux derniers alinéas de l’article L-2143-3 permettent à des communes de créer une commission intercommunale, qui «exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale». ,
A la demande de la Communauté de Communes du Canton de Levroux (COCOREL), il convient de désigner un membre pour siéger à la commission intercommunale de la COCOREL pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré désigne à l’unanimité des membres présents le seul candidat qui s’est présenté : Monsieur Gérard QUINT pour siéger et représenter la commune de ROUVRES-LES-BOIS à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
OBJET : 2011-034 – Vente des anciennes tables d’ECOLE – PRIX DE VENTE
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la dernière délibération fixant le prix de vente des anciennes tables d’école date du 28 juin 2002 et avait été prise lors du précédent mandat municipal.
Il convient donc de prendre une délibération avec cette assemblée pour fixer le prix de vente des anciennes tables d’école.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
· De fixer à 122 ,00 € le prix de vente unitaire d’une table d’école,
· D’en conserver toutefois une,
· D’autoriser monsieur le maire à émettre les titres de recettes relatif à ces ventes.
OBJET : 2011-035 – Vente accumulateur de chauffage – prix de vente
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’une personne s’est manifesté en mairie pour acheter l’ancien accumulateur de chauffage situé dans la mairie et qui ne sert plus depuis plusieurs années.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
· De fixer à 30,00 € le prix de vente de l’ancien accumulateur de chauffage,
· A la charge de l’intéressé de venir le chercher,
· De sortir de l’actif le matériel s’il y apparaît,
· D’autoriser monsieur le maire à émettre le titre de recette.
OBJET : 2011-036 – Subvention exceptionnelle – Souvenir français
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une tombe du soldat Barboux tué pendant la 1ère guerre mondiale, située dans le cimetière communal, va être refaite par l’association « le Souvenir Français » section locale de Levroux.
Un devis a été demandé à l’entreprise DEDION de Chabris, ce dernier s’élève à 580,00 € TTC.
L’association « Le Souvenir Français » demande une participation exceptionnelle de la commune de ROUVRES-LES-BOIS pour les aider à financer ces travaux dans le cimetière communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil décide :
- Accepte de participer financièrement aux travaux de réfection d’une tombe,
- De verser une subvention exceptionnelle de 100 € au Souvenir Français section de Levroux,
- Cette somme sera exclusivement réserver à la réfection de la tombe du soldat Barboux,
- De prévoir les crédits nécessaires au cpte 6574 du budget en cours.
OBJET : 2011-037 – Subvention de PROMOTION AOC VALENçAY
Monsieur le maire donne lecture d’un courrier du Comité Interprofessionnel du Valençay des AOC – AOP des Vins et Fromages de Valençay, sollicitant une subvention pour réaliser des actions de communications et promouvoir notre terroir par le biais des Vins et Fromages de Valençay.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil décide :
- Accepte de verser une subvention de 50,00 € au Comité Interprofessionnel du Valençay afin de faire la promotion des AOC et AOP des vins et fromages de la Région de Valençay.
- De prévoir les crédits nécessaires au cpte 6574 du budget en cours.
Recensement de la population
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2012.
ERDF – ENFOUISSEMENT DE LIGNES
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a eu la visite en mairie d’un chargé d’affaires et de projets d’ERDF, Monsieur Bruno ABRIOUX qui l’a informé qu’ERDF allait enfouir en 2012 certaines lignes à haute-tension situées sur le territoire de la commune.
DEMANDE SIERV – Renforcement et enfouissement ligne électrique rue de l’église – rue jules Ferry -
Le conseil municipal demande à monsieur le maire de faire un courrier au Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région de Valençay pour rappeler que la ligne située rue de l’église est en très mauvais état et demander un projet de renforcement et d’enfouissement de ligne.
RACING CLUB DE FOOT DE ROUVRES – RCR
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Patrick GAUGRY, président du club de football de Rouvres-Les-Bois (RCR) l’a appelé pour lui dire que le club de football ne redémarrait à la rentrée de septembre et qu’il avait la possibilité de rester 3 ans en sommeil avant une dissolution.
CARTE COMMUNALE
Monsieur le maire informe le conseil municipal que Mr DAYOT chargé du projet de la carte communale est en congés jusqu’au 16 août 2011.
ASSAINISSEMENT
Jean-Michel GUILLEMAIN demande à nouveau que soient réunies les commissions communales pour faire avancer les projets d’assainissement et de carte communale. Le conseil le charge à nouveau de contacter Mr Lumet au Conseil Général de l’Indre.
Fabien RIOLAND propose qu’une réunion soit programmée dès maintenant pour la fin de semaine prochaine, en attendant chacun devra aller à la pêche aux renseignements pour démarrer le projet d’assainissement. Fin de réunion, aucune date de fixée.
SIRP BAUDRES-BOUGES-ROUVRES
Jean-Michel GUILLEMAIN, président du SIRP BAUDRES-BOUGES-ROUVRES informe les membres présents que lors de la dernière réunion entre les membres du SIRP et les maires et adjoints des 3 communes, il a été décidé d’octroyer une demi-heure de plus le soir pour la garderie péri-scolaire.
Les horaires sont 7 h 00 – 8 h 45 et 16 h 15 – 19 h 00.
Il informe également l’assemblée qu’il a sollicité le maire de Bretagne pour demander aux familles de mettre leurs enfants au SIRP.
conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales)le compte-rendu sommaire de la séance du samedi 23 juillet 2011 a été affiché à la porte de la mairie le mardi 26 juillet 2011
Le maire,
Gérard QUINT
