Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Publié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation...
Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ?
Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques

Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l'organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s'il n'a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles , seul le juge peut trancher.

Afin d'en savoir plus sur ces démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr.

 

La déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.

L'inhumation

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l'autorisation du préfet.

La crémation

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés.

Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

Les frais d'obsèques

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers devront participer.

Les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

HALLOWEEN 2018

congés secrétariat

Trêve hivernale

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas puisque l'expulsion demeure possible :

• si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l'objet d'un arrêté de péril ;

• s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

• Loyers impayés et expulsion du locataire

BANQUET DES AINES

Passage à l'heure d'hiver : oui mais quand ?

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.

Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'hiver s'effectue le dernier dimanche d'octobre et le passage à l'heure d'été le dernier dimanche de mars. 

Le prochain passage à l'heure d'été aura lieu dimanche 31 mars 2019 (à 2 heures du matin).

L'objectif du changement d'heure est principalement de faire correspondre au mieux les heures d'activités avec les heures d'ensoleillement pour limiter l'utilisation de l'éclairage artificiel.

Le président de la Commission européenne a présenté devant les eurodéputés une proposition visant à mettre fin en 2019 à l'obligation pour les États membres d'avancer les horloges d'une heure en mars et de les reculer d'autant en octobre.

Ce texte prévoit que chaque État membre devra, au plus tard en avril 2019, notifier à la Commission son intention d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver.

• Heure d’hiver, heure d’été : la Commission européenne propose d’y mettre fin

 TROUBLES à la Tranquillité Publique

Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C'est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route qu'une loi contre les rodéos motorisés a été votée par le Parlement cet été, suivie d'une circulaire du ministère de la Justice en date du 3 septembre 2018.

Cette circulaire rappelle les peines encourues (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende), et prévoit des peines complémentaires :

• confiscation des véhicules ;

• suspension ou l'annulation du permis de conduire ;

• peine de travail d'intérêt général ou de jours-amende (dont le montant résulte de la fixation par le juge d'une somme quotidienne à verser au Trésor pendant un certain nombre de jours) ;

• obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Textes de référence

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

• Infractions routières
• Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
• Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives

HALLOWEEN

Maisons fissurées

maisons fissurées

Sécheresse 

 

Les administrés qui ont constatés des fissures sur leurs maisons d'habitations doivent adresser en mairie avant le 31 octobre 2018 un courrier adressé à Mr le maire et des photographies à l'appui. 

Pour tous renseignements s'adresser au secrétariat de la mairie au 02.54.35.62.05.

Cotons-tiges en plastique : interdits à partir du 1er janvier 2020 en France

Publié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le Parlement européen a adopté le 24 octobre 2018 un texte prévoyant d'interdire à partir de 2021 un certain nombre d'objets en plastique à usage unique (cotons-tiges, couverts, pailles, mélangeurs de cocktails, touillettes...), la mise sur le marché en France des cotons-tiges à usage domestique dont la tige est en plastique sera interdite dès le 1^er janvier 2020 (selon l'article 124 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).

Les déchets aquatiques proviennent à 80 % d'activités humaines. Rejetés dans la nature, sur la voie publique ou dans les canalisations, ils sont acheminés par la pluie et le vent jusqu'à la mer ou par les fleuves et les rivières. Majoritairement composés de matière plastique, les déchets sont de nature et de taille très diverses : mégots, sacs plastiques, cotons-tiges, emballages plastiques, granulés de plastique (matière première de l'industrie plasturgique), filets et équipements de pêche...

 

C'est le même article de la loi « Biodiversité » qui prévoit l'interdiction, depuis le 1^er janvier 2018, de la vente des produits cosmétiques à usage d'exfoliant et des produits de nettoyage contenant des particules plastiques solides.

• Interdiction des cotons-tiges et cosmétiques à microbilles plastiques
  
  
  
  

  Pour en savoir plus

• Les députés européens pour l'interdiction des plastiques jetables dans l'UE d'ici 2021 
  Parlement européen

Champignons : cueillette et consommation, soyez prudents !

Publié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette année les champignons se font rares, sûrement dû à l'absence de pluie automnale.

Chaque année en France, on dénombre un millier de cas d'intoxications dues aux champignons (troubles digestifs sévères, complications rénales ou encore atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe). Il est donc indispensable d'apprendre à reconnaître les espèces de champignons que vous ramassez, certaines intoxications pouvant entraîner une hospitalisation et conduire parfois au décès.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait le point sur la question en publiant une liste de recommandations :

• ne ramasser uniquement que les champignons que vous connaissez parfaitement ;

• ne pas consommer votre récolte avant de l'avoir faite contrôler par un spécialiste (pharmacien ou association et société de mycologie de votre région) ;

• prendre une photo de votre cueillette, avant cuisson (pour permettre, en cas d'intoxication, au pharmacien ou au médecin du centre antipoison de décider du traitement adéquat) ;

• cueillir uniquement les spécimens en bon état et prélever la totalité du champignon (pied et chapeau), afin de permettre l'identification ;

• éviter les sites pollués (bords de routes, aires industrielles, décharges), les champignons concentrant les polluants ;

• déposer les champignons dans une caisse ou un carton, les sacs plastiques accélérant le pourrissement ;

• séparer les champignons récoltés par espèce, un champignon vénéneux pouvant contaminer les autres ;

• se laver les mains après la récolte ;

• les conserver à part et dans de bonnes conditions au réfrigérateur et les manger dans les 2 jours au maximum après la cueillette ;

• les consommer en quantité raisonnable de façon espacée dans le temps, après une cuisson suffisante. Ne jamais les consommer crus ;

• ne pas proposer de champignons cueillis à de jeunes enfants.

À savoir :

En cas d'apparition d'un ou de plusieurs symptômes à la suite d'une consommation de champignons (nausées, vomissements, sueurs, tremblements, vertiges, troubles de la vue...), il convient de contacter immédiatement le 15 ou le centre antipoison le plus proche. 

En règle générale, les symptômes apparaissent dans les 12 heures après leur consommation mais dans certains cas, l'intoxication peut apparaître plus tard. Penser à noter l'heure du ou des repas de champignons et celle des premiers symptômes et conserver les restes de la cueillette pour identification.

Taxe d'habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Alors que la date limite de paiement de la taxe d'habitation arrive en novembre pour les contribuables qui n'utilisent pas de moyens de paiement dématérialisés, c'est le moment de consulter en ligne la brochure pratique « impôts locaux 2018 » proposée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui répondra à vos questions sur les modalités d'application de la taxe d'habitation en 2018.

Cette brochure explique tout ce qu'il faut savoir sur :

• les principales nouveautés liées à la taxe d'habitation (dégrèvement d'office sur la résidence principale, ce dégrèvement concernant les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire) ;

• la présentation de l'avis d'impôt ;

• les personnes imposables et celles exonérées, les locaux imposables et ceux exonérés, les abattements obligatoires pour charges de famille ou ceux facultatifs par exemple en faveur des personnes de condition modeste ;

• les dégrèvements d'office ;

• le revenu fiscal de référence ;

• la détermination de la base d'imposition et le calcul de la taxe (valeur locative brute, taux d'imposition, majoration résidences secondaires...) ;

• la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;

• l'établissement de l'imposition ;

• le contentieux de la taxe d'habitation.

Et aussi

• Taxe d’habitation
• Qu’est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
  
  
  
  
  

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

Pour votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

• pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;

• confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d'un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;

• réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale).

Il existe 3 types d'extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

• bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire ;

• bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis ;

• bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

• Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
• Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)