Cartographie des cours d’eau pour l'application des dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L214-1 à 6 du code de l’environnement)
(mise à jour 09/06/2017)
Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques qui concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers
L'arrêté
ministériel du 4 mai 2017 prévoit les dispositions encadrant
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
Les
points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté
ministériel du 4 mai 2017 doivent être définis par arrêté préfectoral.
Le projet d'arrêté préfectoral sera mis en consultation du public
prochainement.
A proximité de ces points
d'eau, une zone de non traitement devra être respectée. La largeur de la
zone figure sur les étiquettes d'autorisation de mise sur le marché de
chacun des produits phytopharmaceutiques et adjuvants.
La carte BCAE : implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau qui concerne uniquement les agriculteurs
La réforme de la politique agricole commune (PAC) a institué la conditionnalité des aides financières accordées aux agriculteurs.
Le
versement des aides européennes est conditionné au respect des« Bonnes
Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE) ». Parmi celles-ci
figure l’obligation d’implanter une surface minimale en couvert
environnemental, autrement appelée « bande enherbée »,le long des cours
d’eau.
Ces bandes enherbées présentent de
nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux, notamment
la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides.
La carte des cours d’eau au titre des BCAE pour la conditionnalité des aides PAC, définis par l’arrêté n° 2007-04-0163 du 23 avril2007, reste inchangée.
Elle
prévoit la mise en place de bandes végétalisées dite« enherbées » d’au
moins 5 m de large (10 maximum) le long des cours d’eau identifiés sur
cette carte.
Carte
DDTde l'Indre
Service Planification Risques Eau Nature (SPREN)
tél :02 54 53 26 73
ddt-spren@indre.gouv.fr
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