État d'urgence prolongé jusqu'au 1er novembre 2017
Publié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.
Cette loi prévoit notamment de proroger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Il peut être mis fin à l'état d'urgence avant l'expiration de ce nouveau délai par décret en Conseil des ministres.
À savoir :
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017, cette loi intègre également certaines modifications sur l'interdiction de séjour dans tout ou partie du département de toute personne dont « le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Cette mesure, limitée dans le temps, ne peut pas inclure le domicile de la personne concernée et doit prendre en compte sa vie familiale et professionnelle.
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Vie-publique.fr
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Conseil constitutionnel
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