Prélèvement à la source : pour tout comprendre
Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2019,
le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de
l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le
confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau
dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.
- de quoi s'agit-il ? ->le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où on touche ses revenus ;
- quel calendrier de mise en place ? -> les contribuables recevront, durant l'été 2018 leur avis d'impôt portant mention du taux de prélèvement à la source avec l'échéancier des acomptes prélevés en 2019 puis ils auront leur premier prélèvement en janvier 2019 ;
- quelles modalités de prélèvement de l'impôt ? -> pour les salariés, fonctionnaires ou retraités par exemple, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.
Les
changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption,
accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs)
devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans
les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.
Par
ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de
choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que
des revenus de chacun.
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