Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation
Publié le 27 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les
motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et
élargis par un arrêté du 14 décembre 2017, paru au journal officiel du
du 16 décembre 2017.
- en cas de perte, vol ou destruction ;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret ;
- en cas de divorce ou de séparation des titulaires.
Toutefois, dans ce dernier cas, il était exigé la présentation d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.
L'arrêté
du 14 décembre prend acte des nouvelles modalités de divorce par
consentement mutuel en prévoyant dans ce cas la présentation de l'acte
de divorce sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à
un notaire.
Ensuite et surtout, l'arrêté prévoit que la délivrance d'un second livret est possible « toutes
les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de
famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.) ».
Un
nouveau motif est par ailleurs ajouté tenant au cas de changement de
prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du
sexe à l'état civil.
Textes de référence
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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