Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?
Publié le 21 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu'il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage
La donation
La
donation est un contrat par lequel un donateur transfère la propriété
d'un bien à un donataire. Le donateur doit être sain d'esprit, avoir au
moins 16 ans et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens.
Il peut donner tout type de biens : immobiliers (maisons, appartements,
terrains, etc.) ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, bijoux,
etc.). Certaines donations nécessitent de s'adresser à un notaire.
La donation-partage
La
donation-partage permet, de son vivant, de transmettre et de répartir
tout ou partie de ses biens avec la possibilité d'en garder l'usufruit.
Elle se fait par acte notarié et occasionne des frais de notaires.
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